Par la présente je suis au regret de vous notifier votre licenciement pour faute grave pour les motifs suivants : Défaut de loyauté Alors que vous êtes tenu d'une obligation de loyauté envers l'entreprise

Vu les observations du conseil de la préfecture, reçues par courriel le 29 avril 2026 à 17 heures 59 tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise.

Vu les observations de la préfecture du Rhône reçues par courriel le 20 avril 2026 à 20h25 tendant à la confirmation de la décision entreprise.

de la concluante sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les éléments de son seul patrimoine professionnel et que celles qui intéressent les droits ou obligations de ses créanciers

avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 02 Juin 2026 à 15h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation

TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 21 Mai 2026 à 14h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation

Aussi, conformément à l'article L.2321-1 du code du travail alors en vigueur, l'employeur avait l'obligation d'informer le comité d'entreprise de la dénonciation de la prime litigieuse qui avait pour objet

construction et de l'habitation » et que ce renvoi au code de la construction et de l'habitation, pourrait laisser penser que la participation que la PEEC n'est pas un impôt ou une taxe, mais une obligation

La durée d'absence susceptible d'être indemnisée est fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. (') Sans préjudice des dispositions plus favorables résultant d'un accord d'entreprise, ces

de JPL ARCHITECTURE à l'une de ses obligations contractuelles.

-gérante de la société ANJU ENTERPRISES.

La société [2] est venue au droit de la société [3] entreprise.

de mandater une autre entreprise.

de prévention et de sécurité prévoit : « Maladie ' accident Sous réserve d'avoir satisfait aux obligations de l'article 7.03 des clauses générales, après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise, en cas

Une obligation de quitter le territoire français lui a été notifiée le 31 mars 2026.

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, dans un premier temps l'erreur manifeste d'appréciation commise par le Préfet, s'agissant du domicile connu dont

Le procureur général, suivant avis écrit du 01er juin 2026 sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise.

Vu les observations de la préfecture de l'Ain reçues par courriel le 23 mai 2026 à 8h49 tendant à la confirmation de la décision entreprise. Vu l'absence d'observation du conseil de [Q] [I].

La préfecture est restée vague concernant les démarches entreprises. On ne connaît pas la nature des échanges, les relances effectuées.

barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 25 Avril 2026 à 12h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 19 avril 2026, une obligation