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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00373_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Ensuite, il a obtenu une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » valable du 14 août 2020 au 13 août 2023.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00181_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Cette activité individuelle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période s'étendant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69eb0245cdc6046d4757e169

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

DIAC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; RCS Bobignty n°702.002.221 [Adresse 3] Représentée par Me Anne TOSI de la SELARL TOSI, avocat au barreau

Source officielle
CA

Avis

CADA:20227265

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La Commission précise toutefois que l'article 7 de l'arrêté du 13 mai 2013 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection au

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00268_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

15 février 2021 par laquelle le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02013_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

S’il se prévaut par ailleurs de la formation qu’il a suivie en vue d’obtenir un CAP électricien, toutefois il apparaît qu’il n’a pas obtenu ce diplôme.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd93f8383db6b2581a9811d

Appel

24 mars 2020

24 mars 2020

, dans tous les cas, - débouter la SCI Habitat et la SCP [Personne physico-morale 1]des demandes dirigées à son encontre, - condamner in solidum la SCI Habitat et la SCP [N][Personne physico-morale

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03104_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03325_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Il est accompli de façon continue ou par périodes fractionnées et doit être achevé, au plus tard un an après la formation théorique dispensée dans le cadre du master. ».

Source officielle
CA

9e Chambre C

61624d73ed30a8f5617383ab

Appel

14 février 2014

14 février 2014

de ses effectifs, /'investissement personnel maximum, - Anticiper les besoins du club en matière d'effectifs,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162a741f901d4f689722e7a

Appel

21 mai 2013

21 mai 2013

FISSELIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0044) assistée de : Me Gérard CHAUTEMPS (avocat au barreau de TOURS) INTIMEE SA EXPERTISES ET TECHNIQUES COMPTABLES - ETC - prise en la personne

Source officielle
CA

Chambre 1-6

69f44cc5cdc6046d472f4d61

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[X] [A] a fait citer la SA Allianz IARD devant le tribunal judiciaire d'Aix en Provence, afin d'obtenir la réparation de son préjudice.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e499cdc6046d47d9d874

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

le versement d'une indemnité compensatrice pour la période de préavis non effectuée en raison de votre arrêt maladie. (')' 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9c6

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

Joseph X... ne justifie pas de ce qu'il était bien en apprentissage aux périodes invoquées o l'enseignement théorique reçu ne peut être assimilé à un apprentissage, o les pièces qui pouvaient faire cette

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02360_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

C... n’était plus en âge de procréer, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, l’exportation de ses gamètes ne pouvait être autorisée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162d673a2a5768a176c5574

Appel

22 juin 2012

22 juin 2012

d'un jugement de la 15ème chambre du Tribunal de commerce de PARIS rendu le 6 février 2004 (RG n°2002015994) DEMANDERESSE A LA SAISINE Société GROUPE INDUSTRIEL GOUMIDI, agissant en la personne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d3bd3db21cbdd865f4

Appel

20 novembre 2002

20 novembre 2002

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROCHEFORT JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2002 DEMANDERESSE : La Société C à capital et personnel variables, régie par le Livre V du Code Rural,, immatriculée au R.C.S. de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01049_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

mis à même d'obtenir communication de son dossier.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616348e7543823d76b0316c3

Appel

19 avril 2011

19 avril 2011

simplement, ils ne pouvaient théoriquement pas tomber ; Que toutefois M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65a0e75c5bbe450008b2cc4c

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Se plaignant d'arrivée d'eaux provenant du terrain supérieur, il a sollicité et obtenu en référé la désignation d'un expert judiciaire. L'expert désigné, M.

Source officielle

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