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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
6809c7595f55848ebdc1a0ab
23 avril 2025
- qu'ainsi les dommages et intérêts pour perte de retraite sont garantis par l'AGS.
6809c75a5f55848ebdc1a0af
A titre subsidiaire Minorer notablement le montant des dommages et intérêts pour perte de retraite.
6809c75a5f55848ebdc1a0b5
4ème Chambre
635237ae8c924eadffcc4a4f
20 octobre 2022
Sa responsabilité civile peut donc être recherchée à raison des fautes commises à cette occasion. 2.1.3.1.
Chambre 1-6
63c10506bf9fd47c90a1355e
12 janvier 2023
Cette perte ou diminution des gains professionnels peut provenir soit de la perte de son emploi par la victime, soit de l'obligation pour elle d'exercer un emploi à temps partiel à la suite du dommage
2ème Chambre
631834980876004f131a5f25
6 septembre 2022
Toujours en vertu du même principe de réparation intégrale, la perte de loyers peut être indemnisée sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage.
3e chambre
63b7cddb6b63637c907b7dd4
5 janvier 2023
[T] à lui payer la somme de 77570,20 euros en réparation de son préjudice total après application du pourcentage de perte de chance.
Chambre Sociale
5fca6dfadaa7d15907eedbc7
20 octobre 2020
Sur la discrimination Attendu qu'aux termes de l'article L 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de
5fdd06e0fd747070c4af3630
19 octobre 2018
cette décision le 1er septembre 2015, en demandant à la cour de: déclarer l'action du CIC prescrite, en cas de doute, ordonner une expertise en écriture, subsidiairement, dire que le CIC ne peut
18e Chambre
5fdc2eeb50cc02530a7dd27a
14 décembre 2018
avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, que l'employeur ne peut recourir de façon systématique à de tels contrats pour
4eme Chambre Section 2
5fd99f649c5c1a9224194ae0
18 décembre 2019
Par ailleurs, il rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.
Expropriation
6318341d0876004f131a5e42
[O] [K] à 10 890 euros, son indemnité de remploi à 1 883,50 euros et son indemnité pour perte d'arbres à 500 euros, - fixé l'indemnité principale revenant à M.
2ème chambre section A
635236e18c924eadffcc48b0
Sur le trouble anormal de voisinage : Nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage.
Cour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be12
3 juillet 2008
La perte de chance de relouer ses locaux infligée à la Société FORTIS est avérée.
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c3
14 décembre 2011
MILLE ONZE MIXTE APPELANTE : Compagnie d'assurances GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES Prise en la personne de son représentant légal en exercice 140, Rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET
Chambre Commerciale
6a0ff38bcdc6046d47898e1d
21 mai 2026
Il ajoute que la négligence à répondre aux convocations du mandataire judiciaire, peut s'expliquer par le dégât des eaux et les problèmes personnels du gérant.
1ère CHAMBRE CIVILE
5fda707c30dd87b9ed43de07
2 juillet 2019
Il est constant que le dommage résultant du manquement d'un notaire ou d'un conseil professionnel à son devoir de conseil ne peut être réparé qu'au titre d'une perte de chance lorsqu'il existe un aléa
Sociale C salle 3
68199b3945063c42e325387a
25 avril 2025
La SARL TITECA PERE ET FILS a interjeté appel par déclaration du 27/01/2023.
10e Chambre
60339508b1394149f2544a46
18 mai 2017
: 209,00 € - préjudice lié au retard de l'obtention du permis de conduire ( perte de chance de l'avoir obtenu plus tôt) : 1.000,00 € perte de gains professionnels actuels du 13 octobre 2006 au 1er
Pôle 4 - Chambre 13
696771dfcdc6046d473f1348
13 janvier 2026
Il appartient à l'appelant d'apporter la preuve que la perte de chance est réelle et sérieuse et si une perte de chance même faible est indemnisable, la perte de chance doit être raisonnable et avoir un
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