au local du rez-de-chaussée : La SCI DES ANGES expose que : au titre de la procédure d'instance, Me [X] a émis 8 factures successives qui ont été intégralement réglées et qui ne sont pas contestées

Suivant jugement du 22 janvier 2025, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de l'Eurl [W] et a désigné Maître [U] [I] en qualité de mandataire judiciaire.

Il est donc constant que la communauté a réglé l'emprunt immobilier relatif au bien propre de Monsieur [R] sur la période retenue.

la liquidation judiciaire.

[A] à régler aux consorts [I]/[C] une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance, - Condamner M.

SUR CE La société [2], présidée par Madame [W] [P] épouse [H], et spécialisée dans la rénovation et l'isolation de l'habitat, fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire depuis le 09/03

Par jugement du 17 mars 2017, le tribunal de commerce de Bar-le-Duc a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société CDE TP.

, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 20 janvier 2026.

[W] fait valoir que l'expert judiciaire a rendu son rapport dans lequel il a procédé à des investigations et a calculé la valeur locative à hauteur de 64 050 euros hors taxes, hors charges et hors impôts

régler la somme de 5 000 euros sur fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ceux tenant à un contrôle judiciaire en cours manquent en fait faute de production de ce contrôle judiciaire dont la teneur reste inconnue.

barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION - Me Grégory ROULAND, Plaidant, avocat au barreau de PARIS CLÔTURE LE : 18/06/2025 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure

[Z] à régler à la société BNPPPF la somme de 1 000 euros titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs autres demandes, - condamné M. [Z] aux dépens.

[Z] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris.

Les intimées affirment que la personne du mandataire judiciaire ne se confond pas avec celle de son administré et que la procédure en fixation de la créance est incontestablement indivisible, de sorte

[R] [E] en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Février 2026

[S] devant le tribunal judiciaire de Chambéry aux fins de bornage des parcelles cadastrées section B n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3], sollicitant avant-dire droit une expertise judiciaire.

[Q], [R] et [K] demandent au conseiller de la mise en état de : - surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pendante devant le tribunal judiciaire de Paris (RG n°25/07770), - réserver

[N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance, M.