En l'espèce la revendication des biens litigieux par l'EARL [Adresse 9] ne s'impose pas dans les délais prévus par ces textes pour les raisons exposées ci-dessous.

sanctionner un défaut de conformité Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 11 JANVIER 2024 ---===oOo===--- Le ONZE JANVIER DEUX

[J] [P] est décédé le [Date décès 2] 1999, laissant pour lui succéder son épouse commune en biens et leurs deux enfants, [C] [P] épouse [A] et sa fille, Mme [E] [P] épouse [W].

Le jugement querellé est donc confirmé en ce qu'il a rejeté ces deux prétentions.

[R] [W] a formé les demandes suivantes : ' annuler la vente du 11 août 2015 en tant qu'elle opère transfert de propriété des parcelles appartenant à Madame [Y]-[L] à la SAS TERRITOIRE ET DEVELOPPEMENT

objets visés ci-dessus et que les rideaux étaient déchirés.

Le 29 janvier 2018, la SCP Gohier ' [P] ' Soreau, huissiers de justice associés à Laval a procédé, à la demande de la SCI LPPH, à un constat des lieux faisant apparaître sur le bardage extérieur au-dessus

, ci dessous, successivement examinés.

Au bas de ce document figure la mention manuscrite suivante : « Je soussigné Monsieur [SM] [MK] Direction [Adresse 9] certifie avoir assisté à la signature du document ci-dessus par Madame [U] », venant

Il résulte donc des termes de la clause, ci-dessus reproduite, que c'est à juste titre qu'en exécution de cette disposition de la police, la société Axa a versé à la société Timac Agro les sommes dont

Celle-ci devait se déplier en-dessous d'une ligne électrique de 20 000 volts, située à 9 mètres 20 du sol et au-dessus du mur séparatif de la propriété d'une hauteur de 1 mètre 50.

FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte en date du 29 mars 1991, Monsieur et Madame X... ont consenti à la société NEO SENSO la location d'une propriété sise 26, rue de l'Eglise à BOUAFLE, ce pour une durée de

Par acte notarié en date du 22 décembre 1994 Monsieur [K] [A] et Madame [B] [U], son épouse, ont donné à bail rural à long terme à leurs deux fils, [D] et [X] [A], une propriété agricole comprenant des

avoir créé différentes boites dans le cadre de son activité, notamment le modèle « Magnolia » commercialisé par la société Aphinitea sur le site internet http://www.aphinitea.com, tel que représenté ci-dessous

à solliciter le règlement des travaux néanmoins effectués dans la propriété lesquels ont, au surplus, enrichi le patrimoine de la requise.

Il agit ainsi en reconnaissance et en conservation des droits de propriété sur les biens qu'il dit être propriété de la succession de M. [K] [O] [V].

Par courrier du 15 mars 2012, Mme [Z] a fait part à la Régie [M] qu'à l'occasion de travaux entrepris dans son appartement, elle a constaté que son voisin du dessous, M.

' Aucun relevé de propriété n'attribue la propriété de cette parcelle aux époux [L], ni à aucune des personnes propriétaires des parcelles desservies par ce pont.

'On peut rappeler que cela résulte du processus préparatoire de l'acte notarié ci-dessus: La note à l'attention de Monsieur le directeur général des services datée du 7 mai 1999 signée par le Préfet [H

des 15 et 24 mars 2022 produits par la société [O] immobilier, elle-même, à l'instar des photographies communiquées par la SAS Le Mistral, montrent que le nom commercial '[S] immobilier' figure au dessus