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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
62cfb1ef548bc59fcf4f0ed8
13 juillet 2022
[Z], a sollicité auprès de la société STAF le règlement d'heures de travail impayées au nom de M. [Z]. Le 2 janvier 2019, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02496_20260402
2 avril 2026
Le 19 mars 2021, le même agent assermenté a constaté la poursuite des travaux, par la réalisation d’une construction d’une hauteur d’environ 1,80 mètres et d’une superficie de 20 m² créatrice d’emprise
Chambre 4 A
68f320a279ac4fbe1d8777fd
17 octobre 2025
[P] auprès de l'inspection du travail qui, par décision du 13 septembre 2021, a autorisé le licenciement de M. [P] pour motif disciplinaire.
DCA_22MA01174_20221215
15 décembre 2022
que ces travaux n’étaient pas au nombre de ceux qu’autorise l’article ND1 du règlement du plan d’occupation des sols communal.
6ème chambre
DCA_20VE03141_20240606
6 juin 2024
de travaux non prévus au marché puisqu'exécutés à partir d'une arase de classe 1. 14.
Cour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bbb
30 novembre 2020
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 525 DU 30 NOVEMBRE 2020 No RG 18/01502 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7C-DA67 Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal
Pôle 4 - Chambre 7
671b35922edfb0b58c05ee31
24 octobre 2024
des travaux urgents et mise aux normes, 'lutte contre les marchands de sommeil, 'individualisation des réseaux de fluides des bâtiments afin de réaliser leur scission, 'réalisation des travaux de rénovation
1ère chambre
DCA_25PA03472_20260408
8 avril 2026
C... et Mme Di un permis de construire une maison individuelle sur une parcelle cadastrée Section AE n° 154, sise 13 bis Grande Rue, sur le territoire de cette commune, et les travaux de réalisation de
9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01258_20220510
10 mai 2022
lors que leur réalisation a pour effet d’étendre la partie actuellement urbanisée de la commune. 8.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02032_20240201
1 février 2024
B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du maire de Virargues, prise au nom de l'Etat, du 6 septembre 2019, refusant le certificat d'urbanisme sollicité
Chambre 1-2
6780be29780de3a214879ef2
9 janvier 2025
sur la parcelle EW [Cadastre 5] ont été entrepris sans la moindre autorisation d'urbanisme ; juge que les travaux sur la parcelle EW [Cadastre 5] ne sont pas liés à une opération autorisée et sont par
5ème chambre
DCA_24NT02140_20251112
12 novembre 2025
répondra à brève échéance et de manière certaine aux exigences légales, les motifs de légalité susceptibles de faire obstacle à la réalisation de ces travaux peuvent être utilement invoqués devant le
6253cdccbd3db21cbdd94811
25 novembre 2019
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 815 DU 25 NOVEMBRE 2019 R.G : No RG 18/00422 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7C-C6DP Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine
2e chambre sociale
67ee177d51255e24994fc479
2 avril 2025
MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée.
2ème Chambre
DCA_23VE00640_20250228
28 février 2025
Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non
6253ca4abd3db21cbdd8a92f
30 octobre 2007
Il fait observer que le syndic n'a pas exécuté les décisions de condamnations prononcées à l'encontre de la copropriété et que, d'autre part, il a laissé effectuer par Monsieur B... des travaux non autorisés
4ème chambre
DCA_22TL21393_20230629
29 juin 2023
En dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7H-FL3A S.A.S. DP CONSTRUCTIONc/S.A
66162be799851e0008f1e744
9 avril 2024
Le 24 juillet 2020, la SAS DP CONSTRUCTION a adressé par mail un devis correspondant à des travaux de fondations complémentaires à la Société BMC CONSTRUCTION ainsi qu'à la réalisation de fouilles en rigoles
Chambre 1-11 référés
6789fa510c7dc206c9eb7ee1
16 janvier 2025
concernées par ces mesures de démolition dont l'évacuation temporaire serait nécessaire pour permettre la réalisation des travaux de démolition.
1ere Chambre Section 1
64a7b2523bcaf505db696b12
4 juillet 2023
Ils ajoutent que l'action est une action personnelle enfermée dans un délai de prescription de 10 ans car il n' y a pas eu annexion, et car les travaux ont été autorisés par l'assemblée générale.
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