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25 111 résultats pour « réalisation de travaux non autorisés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62cfb1ef548bc59fcf4f0ed8

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

[Z], a sollicité auprès de la société STAF le règlement d'heures de travail impayées au nom de M. [Z]. Le 2 janvier 2019, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02496_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Le 19 mars 2021, le même agent assermenté a constaté la poursuite des travaux, par la réalisation d’une construction d’une hauteur d’environ 1,80 mètres et d’une superficie de 20 m² créatrice d’emprise

Source officielle
CA

Chambre 4 A

68f320a279ac4fbe1d8777fd

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[P] auprès de l'inspection du travail qui, par décision du 13 septembre 2021, a autorisé le licenciement de M. [P] pour motif disciplinaire.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01174_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

que ces travaux n’étaient pas au nombre de ceux qu’autorise l’article ND1 du règlement du plan d’occupation des sols communal.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE03141_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

de travaux non prévus au marché puisqu'exécutés à partir d'une arase de classe 1. 14.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bbb

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 525 DU 30 NOVEMBRE 2020 No RG 18/01502 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7C-DA67 Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35922edfb0b58c05ee31

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

des travaux urgents et mise aux normes, 'lutte contre les marchands de sommeil, 'individualisation des réseaux de fluides des bâtiments afin de réaliser leur scission, 'réalisation des travaux de rénovation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03472_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

C... et Mme Di un permis de construire une maison individuelle sur une parcelle cadastrée Section AE n° 154, sise 13 bis Grande Rue, sur le territoire de cette commune, et les travaux de réalisation de

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01258_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

lors que leur réalisation a pour effet d’étendre la partie actuellement urbanisée de la commune. 8.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02032_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du maire de Virargues, prise au nom de l'Etat, du 6 septembre 2019, refusant le certificat d'urbanisme sollicité

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6780be29780de3a214879ef2

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

sur la parcelle EW [Cadastre 5] ont été entrepris sans la moindre autorisation d'urbanisme ; juge que les travaux sur la parcelle EW [Cadastre 5] ne sont pas liés à une opération autorisée et sont par

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02140_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

répondra à brève échéance et de manière certaine aux exigences légales, les motifs de légalité susceptibles de faire obstacle à la réalisation de ces travaux peuvent être utilement invoqués devant le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd94811

Appel

25 novembre 2019

25 novembre 2019

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 815 DU 25 NOVEMBRE 2019 R.G : No RG 18/00422 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7C-C6DP Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67ee177d51255e24994fc479

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00640_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4abd3db21cbdd8a92f

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

Il fait observer que le syndic n'a pas exécuté les décisions de condamnations prononcées à l'encontre de la copropriété et que, d'autre part, il a laissé effectuer par Monsieur B... des travaux non autorisés

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21393_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

En dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7H-FL3A S.A.S. DP CONSTRUCTIONc/S.A

66162be799851e0008f1e744

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Le 24 juillet 2020, la SAS DP CONSTRUCTION a adressé par mail un devis correspondant à des travaux de fondations complémentaires à la Société BMC CONSTRUCTION ainsi qu'à la réalisation de fouilles en rigoles

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6789fa510c7dc206c9eb7ee1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

concernées par ces mesures de démolition dont l'évacuation temporaire serait nécessaire pour permettre la réalisation des travaux de démolition.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

64a7b2523bcaf505db696b12

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Ils ajoutent que l'action est une action personnelle enfermée dans un délai de prescription de 10 ans car il n' y a pas eu annexion, et car les travaux ont été autorisés par l'assemblée générale.

Source officielle

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