Par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 23 mai 2025, le jugement a été notifié à la société [1].

Par décision du 18 septembre 2023, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2 e chambre civile ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 23/01602 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GKMP MINUTE N° Décision

Ils soutiennent que la décision rendue par le tribunal judiciaire de Reims est parfaitement motivée dans la mesure où les juges du fond ont retenu que les bailleurs ne pouvaient être tenus responsables

FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 26 MAI 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09724 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJP5I Décision

révélés postérieurement à la réception.

Le jugement réputé contradictoire rendu le 12 février 2024 par le tribunal judiciaire de Béziers : Déboute M. [H] [U] de l'intégralité de ses demandes ; Condamne M.

[S] (SCP [X]-Manière-El Baze) en qualité d'administrateurs judiciaires et M. [E] (SCP [3]) et M. [N] (SELAFA [4]) en qualité de mandataires judiciaires.

[A] (SCP [N]-Manière-El Baze) en qualité d'administrateurs judiciaires et M. [V] (SCP [3]) et M. [M] (SELAFA [4]) en qualité de mandataires judiciaires.

[E] (SCP [C]-Manière-El Baze) en qualité d'administrateurs judiciaires et M. [O] (SCP [3]) et M. [N] (SELAFA [4]) en qualité de mandataires judiciaires.

[N] (SCP [C]-Manière-El Baze) en qualité d'administrateurs judiciaires et M. [I] (SCP [3]) et M. [V] (SELAFA [4]) en qualité de mandataires judiciaires.

[I] (SCP [E]-Manière-El Baze) en qualité d'administrateurs judiciaires et M. [B] (SCP [3]) et M. [K] (SELAFA [4]) en qualité de mandataires judiciaires.

[D] (SCP [I]-Manière-El Baze) en qualité d'administrateurs judiciaires et M. [Q] (SCP [3]) et M. [C] (SELAFA [4]) en qualité de mandataires judiciaires.

[S] (SCP [W]-Manière-El Baze) en qualité d'administrateurs judiciaires et M. [D] (SCP [3]) et M. [T] (SELAFA [4]) en qualité de mandataires judiciaires.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.

MASSIMO es qualité de mandataire judiciaire de la société BONELLI.

C'est dans ces conditions que la société MPC saisissait le juge des référés du tribunal de commerce de Saint-Nazaire aux fins de désignation d'un expert judiciaire.

La réception de l'ouvrage, avec réserves, est intervenue le 6 décembre 2012.

de Nice, A titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du tribunal de commerce de Nice s'agissant de la requête en sortie de la liquidation judiciaire qu'il a déposée le

Par exploit du 5 février 2020, les époux [D] ont fait assigner la société SFMI devant le tribunal judiciaire de Besançon en paiement de la somme de 13 249,18 euros au titre des travaux de réfection, de