représentée par Me Laurent CLEMENT-CUZIN de la SCP CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

toque : P0016 INTIMEE CHAMBRE SYNDICALE ATELIERS D'ART DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Fabrice DE KORODI KATONA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0286 COMPOSITION

Or, il est établi que le salarié n'a perçu qu'une indemnité compensatrice de préavis de trois mois alors qu'il était en droit de percevoir une indemnité compensatrice de six mois.

en compensation pécuniaire, demande à laquelle s'oppose la société Alliance ambulances 76 en faisant valoir que Mme [N] a déjà été payée des majorations de nuit.

Ainsi la société TURF DIGITAL ne lui a jamais versé la part relative à la période comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 2020, soit la somme de 6 818,18 ' bruts.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Madame Clarisse PORTMANN, conseiller

de la cour : L'affaire a été débattue le 21 Mai 2012, en audience publique, devant la cour composé (e) de : Madame Patricia RICHET, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert

Le 20 février 2014, le comité d'établissement a donné un avis favorable à l'unanimité quant à la réorganisation du service de santé. Par requête reçue au greffe le 28 juillet 2014, M.

5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 28 JANVIER 2025 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 14 Décembre 2022, N°F20/00489 COMPOSITION

ALYZIA [Localité 5] CHECK [Adresse 1] représentée par Me Cédric JACQUELET, avocat au barreau de PARIS, toque : J043 substitué par Me Paul ROMATET, avocat au barreau de PARIS, toque : J 43 COMPOSITION

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Hélène PRUDHOMME, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Madame Marie-Christine PLANTIN, Magistrat

BP 199 28004 CHARTRES représentée par Me Frédéric NASRINEAR de la SCP MEYRIER-FAYOUT-LACOSTE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS vestiaire R 204 INTIMEE **************** Composition

Il s'ensuit que dans le cadre de cette réorganisation, M. [T] se voyait privé de toute fonction d'encadrement et de management.

Pour les jours de repos, M.

GREFFIER : Gaelle DUPRIEZ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Virginie CLAVERT : CONSEILLER Laure BERNARD : CONSEILLER ARRÊT

La réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement s'il est effectué pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient.

[G] [P] repose sur une cause réelle et sérieuse ; en conséquence, ' débouté M.

Subsidiairement, elle sollicite la condamnation de Madame [W] [V] [I] à lui rembourser la somme de 4 984, 56 euros brut au titre des jours de repos dont a bénéficié à tort Madame [I].

compensateur et 1 021,79 euros d'incidence congés payés.

Vous connaissez l'importance de cette équipe dans le circuit de la réparation.