afin de préparer le retour et/ou de procéder à l'éloignement ».

SUR L'IRREGULARITE DU RECOURS A LA VISIO-CONFERENCE': M.

d'annuler l'arrêté du 21 mars 2024 du préfet des Côtes-d'Armor portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour

Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour

du 18 novembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Elle en déduit que la mention erronée, s'agissant du tribunal compétent, équivaut à une absence de mention de la voie de recours qui n'a pas fait courir le délai pour saisir le tribunal.

les délais et voies de recours.

contre l'arrêté de placement en rétention, contrairement à ce qu'il soutient.

personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été

pour rendre possible le retour, en revanche, l'administration française ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165) et le juge

pour rendre possible le retour, en revanche, l'administration française ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165) et le juge

pour rendre possible le retour, en revanche, l'administration française ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165) et le juge

pour rendre possible le retour, en revanche, l'administration française ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010,

pour rendre possible le retour, en revanche, l'administration française ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010,

pour rendre possible le retour, en revanche, l'administration française ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010,

pour rendre possible le retour, en revanche, l'administration française ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010,

[N] [G] par-devant la Cour d'appel de Bordeaux ; A titre subsidiaire, si la Cour d'appel de Bordeaux n'était pas reconnue comme compétente ; - désigner la Cour d'appel de Paris comme compétente et lui

Par arrêt contradictoire du 7 février 2007, auquel il fait référence pour l'exposé des faits et des prétentions initiales des parties, la Cour de ce siège a déclaré recevable le recours en révision formé

Enfin, l’article R. 421-5 du même code prévoit que : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

[L] [T], enregistré sous le N° RG 26/21 et celle introduite par le préfet du Val d'Oise, enregistrée sous le N° RG 26/8, déclarant le recours de M.