Sur la demande d' assignation à résidence judiciaire .

Monsieur [W] [E] déclare : je ne présente pas une menace à l'ordre public je ne fais plus de trafic de stupéfiants je voudrais être assigné à résidence MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité

de l'irrégularité de l'interpellation administrative préalable au placement en rétention administrative, au motif qu'il s'est présenté au commissariat pour émarger en exécution de l'assignation à résidence

de la résidence l'a assignée devant le tribunal de grande instance de Nantes, qui a rendu un jugement le déboutant et frappé d'appel.

l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

Mme B C, épouse A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 1er décembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'une carte de résident

S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué aux personnes morales résidentes d'un Etat de l'Union européenne ou d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient

et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". » Aux termes de l’article L. 432-1 du même code : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une

A, ressortissant turc titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 15 avril 2027.

préfet a prolongé son assignation à résidence dans le département de l’Yonne pour une durée de quarante-cinq jours, l’arrêté du 13 mars 2025 par lequel ce préfet l’a assigné à résidence dans le département

Par l'arrêté contesté du 1er juillet 2022, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

I] [V], aux motifs que l'intéressée justifie de garanties de représentation compte tenu de la situation particulière dans laquelle celle-ci se retrouve avec sa fille âgée de 3 ans dont le père est résident

I] [W], aux motifs que l'intéressée justifie de garanties de représentation compte tenu de la situation particulière dans laquelle celle-ci se retrouve avec sa fille âgée de 3 ans dont le père est résident

où cette condition ne vise pas les assurés en fonction de leur nationalité mais en fonction de leur résidence : un assuré français résidant en Algérie doit ainsi se voir refuser le bénéfice de l'ASPA

Ce contrat prévoyait en son article 8 que le résident devait occuper personnellement le logement et n'en consentir l'occupation à quelque titre que ce soit, partiellement ou en totalité, à titre onéreux

Ce contrat prévoyait en son article 8 que le résident devait occuper personnellement le logement et n'en consentir l'occupation à quelque titre que ce soit, partiellement ou en totalité, à titre onéreux

Par un arrêté du même jour, la préfète l’a assigné à résidence. M.

Sur l'assignation à résidence : - la décision est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

a eu la charge de liquider les impositions résultant de la cession de leurs actifs immobiliers ; - les impositions en cause ne sauraient leur être réclamées à nouveau ; - leur situation de non résident

: () 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il