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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69eaf9f9cdc6046d4756bdad
23 avril 2026
Selon l'article L.1232-1 du même code que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Chambre sociale-2ème sect
6a0ff0cbcdc6046d47892582
21 mai 2026
Par requête du 14 décembre 2022, Mme [D] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy aux fins de : - constater l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, - condamner l'association
69f2e750cdc6046d470cb927
29 avril 2026
Le 17 mai 2023, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse en raison d'absences à son poste de travail et de manquements dans la saisie informatique de ses heures de travail et tâches afférentes.
Pôle 6 - Chambre 10
5fd9e6fa6149d326bba8d09c
6 novembre 2019
Il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'obtenir le paiement des
Chambre sociale 4-6
69e1bfbfcdc6046d478790ed
16 avril 2026
[W] [Y] est dépourvu de cause réelle et sérieuse Condamne la société [1] à verser à M.
Chambre 4-4
5fd9071f1a1b379f0ac4d5ba
2 juillet 2020
Madame [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse le 24 mai 2017 pour notamment l'entendre dire la procédure d'inaptitude suivie par la médecine du travail régulière, condamner son employeur au paiement
15e chambre
5fd939744a81721e87d4bb6c
29 avril 2020
[N] a saisi le Conseil des Prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 5 juillet 2013 afin de contester son licenciement.
8ème Ch Prud'homale
6968c6e4cdc6046d47613244
14 janvier 2026
SELARL LX RENNES-ANGERS, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée par Me Sandrine NAUTIN substituant à l'audience Me Hugues PELISSIER, Avocats plaidants du Barreau de LYON La SAS
Chambre 4 A
6a17d6a5cdc6046d47316e5a
22 mai 2026
réelle et sérieuse.
Pôle 6 - Chambre 9
5fca6d6f4a8b9e585e6a5662
21 octobre 2020
[G] sans cause réelle et sérieuse - condamné la SA Servair à verser à M.
Pôle 6 - Chambre 3
6a17d027cdc6046d4730dd39
27 mai 2026
La société [1] (SAS) a engagé M.
6a0fe3bacdc6046d4786a25e
Le 3 juillet 2024, Mme [P] a relevé appel de cette décision par voie électronique.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69fd795fcdc6046d4703bcc3
7 mai 2026
[M] [V] et Mme [F] [L] épouse [V] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de la Seine-[Localité 6], laquelle a déclaré recevable leur demande le 17 juillet 2023.
4eme Chambre Section 2
6a1fb704cdc6046d47e8a58b
2 juin 2026
Statuant à nouveau : -juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude de M. [H] ; En conséquence : -condamner la SAS [1] à verser à M.
Chambre 1-11 référés
6a192e4acdc6046d4754c5cd
28 mai 2026
Tandis qu'un sursis à statuer avait été décidé par le juge saisi du recours à l'encontre de la décision de la commission de surendettement dans l'attente de l'arrêt d'appel (l'appel ayant été interjeté
6a1e64a3cdc6046d47ca99f7
Estimant qu'il avait été licencié irrégulièrement et sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 3] le 24 juin 2024 afin de faire valoir ses droits.
Chambre 4-6
69fc2f16cdc6046d47e416b8
6 mai 2026
[C] repose sur une cause réelle et sérieuse, - débouté M.
5fd93560fc93ae174bb095f3
13 mai 2020
de dommages-intérêts pour discrimination et la somme de 63 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, - à titre subsidiaire, que son licenciement soit déclaré dépourvu de cause réelle
65ab766d36bfc00008d68e33
19 janvier 2024
, suivant a : - requalifié le licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société la P'tite Côtière à verser à M.
3ème chambre
69e1c425cdc6046d478898f0
Par exploit de commissaire de justice du 10 février 2025, Mme [F] [A] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, d'une demande d'expertise
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