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171 040 résultats pour « saisie réelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69eaf9f9cdc6046d4756bdad

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Selon l'article L.1232-1 du même code que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a0ff0cbcdc6046d47892582

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par requête du 14 décembre 2022, Mme [D] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy aux fins de : - constater l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, - condamner l'association

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2e750cdc6046d470cb927

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Le 17 mai 2023, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse en raison d'absences à son poste de travail et de manquements dans la saisie informatique de ses heures de travail et tâches afférentes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9e6fa6149d326bba8d09c

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'obtenir le paiement des

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfbfcdc6046d478790ed

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[W] [Y] est dépourvu de cause réelle et sérieuse Condamne la société [1] à verser à M.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fd9071f1a1b379f0ac4d5ba

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Madame [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse le 24 mai 2017 pour notamment l'entendre dire la procédure d'inaptitude suivie par la médecine du travail régulière, condamner son employeur au paiement

Source officielle
CA

15e chambre

5fd939744a81721e87d4bb6c

Appel

29 avril 2020

29 avril 2020

[N] a saisi le Conseil des Prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 5 juillet 2013 afin de contester son licenciement.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6968c6e4cdc6046d47613244

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

SELARL LX RENNES-ANGERS, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée par Me Sandrine NAUTIN substituant à l'audience Me Hugues PELISSIER, Avocats plaidants du Barreau de LYON La SAS

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a17d6a5cdc6046d47316e5a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca6d6f4a8b9e585e6a5662

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

[G] sans cause réelle et sérieuse - condamné la SA Servair à verser à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a17d027cdc6046d4730dd39

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

La société [1] (SAS) a engagé M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3bacdc6046d4786a25e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 3 juillet 2024, Mme [P] a relevé appel de cette décision par voie électronique.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd795fcdc6046d4703bcc3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[M] [V] et Mme [F] [L] épouse [V] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de la Seine-[Localité 6], laquelle a déclaré recevable leur demande le 17 juillet 2023.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a1fb704cdc6046d47e8a58b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Statuant à nouveau : -juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude de M. [H] ; En conséquence : -condamner la SAS [1] à verser à M.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6a192e4acdc6046d4754c5cd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Tandis qu'un sursis à statuer avait été décidé par le juge saisi du recours à l'encontre de la décision de la commission de surendettement dans l'attente de l'arrêt d'appel (l'appel ayant été interjeté

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1e64a3cdc6046d47ca99f7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Estimant qu'il avait été licencié irrégulièrement et sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 3] le 24 juin 2024 afin de faire valoir ses droits.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f16cdc6046d47e416b8

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[C] repose sur une cause réelle et sérieuse, - débouté M.

Source officielle
CA

15e chambre

5fd93560fc93ae174bb095f3

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

de dommages-intérêts pour discrimination et la somme de 63 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, - à titre subsidiaire, que son licenciement soit déclaré dépourvu de cause réelle

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

65ab766d36bfc00008d68e33

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

, suivant a : - requalifié le licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société la P'tite Côtière à verser à M.

Source officielle
CA

3ème chambre

69e1c425cdc6046d478898f0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par exploit de commissaire de justice du 10 février 2025, Mme [F] [A] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, d'une demande d'expertise

Source officielle

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