29 mars 2023, à 07h30, le centre opérationnel de la gendarmerie de Saint-Martin demandait l'intervention [Adresse 2] suite à plusieurs appels reçus signalant la présence d'étrangers en situation irrégulière

] [Localité 1] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2] (Comores) comparante en personne assistée par Me Johan ZENOU, avocat au barreau de PARIS, toque : E1821 INTIMEE SAS SECURITAS TRANSPORT

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

En ce qui concerne l'arrêté de transfert : 4.

, mais seulement dans un délai raisonnable avant le transfert effectif de l'intéressé, de sorte que les autorités italiennes seront informées de l'état de santé du requérant lors de son transfert vers

B..., ressortissants ivoiriens nés en 1990 et 1994, sont entrés irrégulièrement en France.

Il a ensuite fait l'objet d'un transfert au centre de rétention de [Localité 2] entre 10H06 et 12H15.

Elle soutient que : - l'arrêté de transfert est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le formulaire de saisine des autorités espagnoles a omis de faire mention de la présence

à cette entité devaient également être transférés à la société SOCULTUR.

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

Par un arrêté du 27 avril 2023, la préfète du Bas-Rhin a prononcé le transfert de M. B aux autorités croates. M.

à son épouse ont été transférées au moyen de mandats adressés à cette dernière par des tiers dans la mesure où il n'est pas titulaire d'un compte bancaire.

pour une durée de cinq ans de l'exploitation du centre aquatique intercommunal " Aquathelle " situé sur le territoire de la commune de Chambly (Oise), à la passation duquel elle estime avoir été irrégulièrement

Par un arrêté du 23 mai 2023, le préfet du Nord a décidé de transférer Mme B aux autorités italiennes.

Par un arrêté du 12 avril 2023, le préfet du Nord a décidé de transférer Mme A aux autorités italiennes.

du plan. / En cas de transfert, la totalité du terrain dont les possibilités de construction sont transférées est frappée de plein droit d'une servitude administrative d'interdiction de construire constatée

[T] et que les derniers actes notifiés à l'intéressé ne peuvent pas régulariser une procédure irrégulière (OQTF du 14 avril 2023 et arrêté de maintien en rétetion notifié le 15 avril 2023 à 14h15, après