Aux termes du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, " sont considérés comme revenus distribués () toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

700 du code de procédure civile, - condamné la SCEA de [Localité 3] [Localité 5] à payer à la SAS Enrtec-Agriwatt la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

de finance rectificative pour 2012 ; Vu les articles L. 121-23 à L. 121-26 du Code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 ; Vu l'article L. 121-28, tel

R.121-21 et R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution, le délai d'appel à l'encontre de la présente décision et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et demande à la cour de mettre à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[T] [P] décédé le 11 mars 2020, demandent à la cour de : - vu les articles L.145-1 et L.145-60 du code de commerce, - vu les articles 122, 123, 565, 700, 910 (ancien) du code de procédure civile,

, 699 et 700 du code de procédure civile, et L. 121-4 et L. 121-12 du code des assurances, de : - la recevoir en ses écritures et y faire droit ; - juger qu'il n'existe pas d'identité du souscripteur

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales du Puy-de-Dôme sous les cotes suivantes : 1) 1211 W : préfecture du Puy-de-Dôme - cabinet - 1211 W 5 ; 2) 2028 W : direction

Un courrier a été adressé le 3 septembre 2024 aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la période à laquelle il est envisagé

, les articles L112-6, L. 113-1, L 124-1-1, L 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, - Réformer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 25 août 2020 Et statuant à nouveau, à titre principal

l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme ; - le motif tiré de ce que la commune n’est pas en mesure d’indiquer le délai de réalisation des travaux de raccordement au réseau électrique est insuffisamment

en vertu de l'article 21-12 du Code civil.

s'élèvent à la somme de 4.100 euros, qu'en application des articles R 421-14, R 421-17 et R 123-9 du code de l'urbanisme, seuls les travaux portant sur la structure même de l'immeuble sont soumis à permis

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier intercommunal Montdidier-Roye au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : () 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait

[E] demande à la cour, au visa des articles 1217, 1231-2 et 1792 du code civil, d'infirmer le jugement entrepris et de : - condamner M.

1231 du Code civil et l'article 122 du Code de procédure civile, A titre principal, JUGER Monsieur [U] irrecevable en ses demandes Vu les articles 1353 du Code civil et 9 du Code de

' Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 17 novembre 2020, la SARL FONCEL CARRELAGE a demandé de : ' au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1231, 1231-1 et 1231-6 du Code civil