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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
64364d5829c3df04f589a56a
11 avril 2023
- Sur le défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal L'article L.653-8, alinéa 3, du code de commerce rend passible d'une mesure d'interdiction de gérer le fait, pour un
Chambre commerciale 3-1
660f951aa40f8b0008cb79a3
4 avril 2024
-3 du code de commerce lors de la livraison intervenue le 22 novembre 2018.
Chambre pôle social
6711fafc7603bf88a1884bc5
15 octobre 2024
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer: 1° à l'autre
1re chambre 3e section
625fa58b8361df277dc599e8
15 avril 2022
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
Cour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dbe
3 décembre 2015
Y...la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code procédure civile en faveur de la société GAN Eurocourtage
Pôle 1 - Chambre 12
64b8d0cca5d4a205dbc5ce90
19 juillet 2023
, a prononcé l'admission en soins psychiatriques de Mme [E] [G] pour péril imminent sur le fondement des articles L.3212-1 et suivants du code de la santé publique, et notamment de l'article L3212-1 II
Pôle 1 - Chambre 11
63d0d62b81a7b805de12b6e8
24 janvier 2023
Selon les articles L. 341-3 et L. 343-1 du même code l'étranger placé en zone d'attente est informé de ses droits en zone d'attente, notamment, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance
64db157ee5e55ad9697a5989
28 juillet 2023
L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application
Contestations Honoraires
69f040a1cdc6046d47cc822a
27 avril 2026
Par requête du 23 janvier 2025, M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
680b1bf2c0f38137e6792a54
24 avril 2025
Réponse de la cour Aux termes des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
64b0e83bc42a2105dbc59ccb
13 juillet 2023
[X] invoque le défaut de diligences de l'administration, l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai et la violation de l'article L. 742-5 du CESEDA.
2ème chambre sociale
679334ca54e6f046d26ca47a
23 janvier 2025
Pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Juge des référés
DCA_25BX02644_20260317
17 mars 2026
B..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le service départemental d’incendie et
Chambre sociale 4-1
686df876bdbdd86396f38fad
7 juillet 2025
Elle indique n'avoir reçu aucune conclusion de fond dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile.
3ème Chambre
DCA_21VE01246_20230223
23 février 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ". 3.
1ere Chambre sect.Civile
6684eb18a0de54ff609f80ee
2 juillet 2024
le fondement de l'article 2303 du code civil avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société STFR le 23 juillet 2019.
Jurid. Premier Président
69f43cdbcdc6046d472de572
30 avril 2026
Elle a en outre relevé au visa de l'article L. 3212- 3 du Code de la santé publique, l'absence de caractérisation du risque d'atteinte grave à l'intégrité physique de la patiente par le certificat médical
3ème chambre
62c7cb2ecb8dca058e3e7fa8
7 juillet 2022
700 du code de procédure civile, Y ajoutant, - condamner Mme [M] à lui verser la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens d'instance
1ère Chambre
DCA_21VE02129_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01877_20220615
15 juin 2022
d'incendie et de secours C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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