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39 425 résultats pour « Article 23-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

64364d5829c3df04f589a56a

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

- Sur le défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal L'article L.653-8, alinéa 3, du code de commerce rend passible d'une mesure d'interdiction de gérer le fait, pour un

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

660f951aa40f8b0008cb79a3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

-3 du code de commerce lors de la livraison intervenue le 22 novembre 2018.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6711fafc7603bf88a1884bc5

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer: 1° à l'autre

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

625fa58b8361df277dc599e8

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4cbd3db21cbdd92dbe

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Y...la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code procédure civile en faveur de la société GAN Eurocourtage

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64b8d0cca5d4a205dbc5ce90

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

, a prononcé l'admission en soins psychiatriques de Mme [E] [G] pour péril imminent sur le fondement des articles L.3212-1 et suivants du code de la santé publique, et notamment de l'article L3212-1 II

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63d0d62b81a7b805de12b6e8

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Selon les articles L. 341-3 et L. 343-1 du même code l'étranger placé en zone d'attente est informé de ses droits en zone d'attente, notamment, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64db157ee5e55ad9697a5989

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

69f040a1cdc6046d47cc822a

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Par requête du 23 janvier 2025, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

680b1bf2c0f38137e6792a54

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Réponse de la cour Aux termes des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64b0e83bc42a2105dbc59ccb

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

[X] invoque le défaut de diligences de l'administration, l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai et la violation de l'article L. 742-5 du CESEDA.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

679334ca54e6f046d26ca47a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX02644_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

B..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le service départemental d’incendie et

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

686df876bdbdd86396f38fad

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle indique n'avoir reçu aucune conclusion de fond dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01246_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ". 3.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6684eb18a0de54ff609f80ee

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

le fondement de l'article 2303 du code civil avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société STFR le 23 juillet 2019.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69f43cdbcdc6046d472de572

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle a en outre relevé au visa de l'article L. 3212- 3 du Code de la santé publique, l'absence de caractérisation du risque d'atteinte grave à l'intégrité physique de la patiente par le certificat médical

Source officielle
CA

3ème chambre

62c7cb2ecb8dca058e3e7fa8

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

700 du code de procédure civile, Y ajoutant, - condamner Mme [M] à lui verser la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens d'instance

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02129_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01877_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

d'incendie et de secours C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 54 sur 1972

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