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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA03214_20231220
20 décembre 2023
Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions du I de l'article 293 B.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6033b9226be0226c60eaaebe
13 avril 2017
700 du code de procédure civile Pour Mme [I] - 9989,43 euros à titre de rappels de primes d'itinérance et les congés payés afférents - 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Chambre civile 1-1
671894c3d8ceca1cd7019362
22 octobre 2024
[U] [H] et Mme [I] [T] à payer à Me [R] [B] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné in solidum M.
Pôle 5 - Chambre 6
651e5397a81daa831884f5a6
4 octobre 2023
450 du code de procédure civile
6618ceff7935f50008be4109
11 avril 2024
[I] à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
Pôle 3 - Chambre 5
6799c759d0369362bfa179d8
28 janvier 2025
[B] [I], né le 30 novembre 1990 à Dakar (Sénégal), est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02917_20250528
28 mai 2025
plus lointains mentionnés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. ».
1ère Chambre
DCA_22NT02242_20230623
23 juin 2023
Il soutient que l'activité de gîtes qu'il exploite n'entre pas dans les prévisions du b. du 4° de l'article 261 D du code général des impôts.
6e Chambre D
60344e79a2e35b3ea775061f
4 janvier 2017
700 du code de procédure civile ; Vu l'article 696 du code de procédure civile ; P A R C E S M O T I F S La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
Rétention Administrative
64f02e2adb41fad969879a86
10 août 2023
Monsieur [I] [F] alias [B] [Z] a été entendu le 21 juin 2023 par les autorités consulaires tunisiennes.
2ème chambre
DCA_24PA01800_20260107
7 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article 293 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable : « I.- Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France
603438ff3144ca2a5168ac3a
19 janvier 2017
En application des dispositions des articles 1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile et L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à
Juge des référés
ORCA_25MA00517_20250919
19 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de
1ère Chambre civile
662b43a8fe25450008314764
25 avril 2024
[U] [O] et Mme [Y] [G] épouse [O] à payer à Mme [B] [I] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté M.
Chambre 4-8b
665aba3d97d59200081072b1
9 janvier 2024
[G] [I] En vertu de l'article 538 du code de procédure civile : 'le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.'
2ème CH - Section 1
69face48cdc6046d47beea96
5 mai 2026
[Z] [I] à payer à la SAS Hope la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -mis les dépens à la charge de M. [Z] [I].
5ème chambre
DCA_21NT01659_20220920
20 septembre 2022
D E C I D E : Article 1er : Le jugement du 21 juin 2021 du tribunal administratif de Nantes est annulé.
6717406f6a24f8a713323bd8
21 octobre 2024
formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Amiotel à payer à Maître [B] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné
6ème chambre
DCA_23NT02689_20240409
9 avril 2024
J D A, I D B et H D, ressortissants congolais nés respectivement les 1er janvier 2005, 2 février 2006 et 8 mars 2008, qu'elle présente comme ses enfants, ont déposé des demandes de visa de long séjour
3ème chambre
DCA_24PA00221_20250630
30 juin 2025
Article 3 : Le centre hospitalier Les Murets versera une somme de 1 500 euros à la société Assurance Mutuelle des Motards en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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