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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
62c3d45893e17a6379205693
4 juillet 2022
4 juillet 2022
En l'espèce, il résulte de l'article 22 du contrat de bail en date du 1er novembre 2016 intitulée résiliation que 'toutes les charges, clauses et conditions du bail sont essentielles et déterminantes sans
Source officielleChambre 1-2
67ef71668d5c08d4a262e610
3 avril 2025
3 avril 2025
[Y] et Mme [N] à payer, à titre provisionnel, à la société Julio une indemnité mensuelle d'occupation égale aux loyer et charges locatives prévus au contrat de bail, révisable aux conditions du bail, à
Source officielle3ème chambre
6811aead81f47e994feb264b
29 avril 2025
29 avril 2025
ANGER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE Par contrat de bail du 15 mai 2009, Mme [T] [B] a donné à bail à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
67ef6c7c9a9834ffd825fad3
3 avril 2025
3 avril 2025
financières ; que c'est bien un montant de loyer forfaitaire que les parties ont entendu arrêter en fonction de plusieurs facteurs et non d'un prix au m² pour le bail du 5 décembre 2002 et pour le bail
Source officielleCabinet C
643f88d3ad85da04f53a3bd0
13 avril 2023
13 avril 2023
[P] [S] a donné à bail à M.
Source officielleChambre 1-2
65434af00147228318b91364
30 octobre 2023
30 octobre 2023
a été absorbée par la SCI Fredelisac, un avenant au bail ayant été régularisé à cet effet le 15 décembre 2003.
Source officielleChambre 1-2
6618cef77935f50008be3fe7
11 avril 2024
11 avril 2024
Par acte d'huissier en date du 9 mars 2022, Mme [M] [Z] veuve [R] a fait signifier à la SASU Jane et Vartan un commandement, visant la clause résolutoire du bail, de payer, au principal, la somme de 8
Source officielle2ème CH - Section 1
6622097b9ce14200083899f1
18 avril 2024
18 avril 2024
n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois de sorte que les conditions étaient réunies pour que la résiliation du bail intervienne de plein droit le 7 juillet 2022.
Source officielleChambre de la Proximité
67f8a5b6ec820a3a2a05e762
10 avril 2025
10 avril 2025
[G] [J] un bail portant sur un bien à usage d'habitation situé [Adresse 2] à [Localité 4].
Source officielleCour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c3e
20 novembre 1998
20 novembre 1998
Selon acte sous seing privé en date du 26 septembre 1991, Madame X... a donné à bail à Monsieur et Madame Y... Z... un appartement situé à ASNIERES 35, boulevard Voltaire. Monsieur A...
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b86f
28 avril 2008
28 avril 2008
Il était expressément prévu au bail qu'en cas de non- renouvellement au terme du bail, le bailleur devrait verser à ses locataires une indemnité égale à 40 % du montant des travaux, soit 18 293, 88 €.
Source officielleCour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d889
11 janvier 2011
11 janvier 2011
. ***** EXPOSE DU LITIGE Suivant bail commercial du 1er février 1980 et bail de renouvellement en date du 6 juillet 1989, monsieur François Y... a donné en location à monsieur Philippe X..
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd9175e
11 juin 2014
11 juin 2014
EXPOSE DU LITIGE Le 3 octobre 1994, l'Office Public de l'Habitat de la Haute-Corse (ci-après l'OPH) a donné à bail à Mme Catherine X... un appartement de type 4 situé à Calenzana pour un loyer mensuel
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934ec
14 septembre 2016
14 septembre 2016
: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Juin 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BESSONE
Source officielleChambre civile 1-2
677e149826e046654dc50ca5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[U] a assigné Mme [Y] en résiliation de bail pour impayés de loyers.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61624d6ced30a8f561738304
15 janvier 2014
15 janvier 2014
, laboratoire de fabrication de glaces et crèmes glacées et produits annexes et vente au détail, demi-gros, gros' (page 15 du bail).
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd94164
16 avril 2018
16 avril 2018
Z... un bail agricole et que ce dernier a voulu en faire en réalité, un bail à usage d'habitation -M.
Source officielleChambre Commerciale
67134beb208351cec658659d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Selon les stipulations du bail, celui-ci se trouve résilié de plein droit à défaut de paiement d'une somme due en vertu du bail, un mois après un simple commandement de payer demeuré infructueux.
Source officielle1ère Chambre
6274bc452799a9057d5dcfdc
5 mai 2022
5 mai 2022
[V] [S] a donné à bail rural à M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
644229f0d2fa6fd0f80404a3
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 145-5 du code commerce ; - que c'est en toute logique qu'elle s'est maintenue dans les lieux après l'expiration du bail dérogatoire dès lors qu'un nouveau bail était en cours de rédaction et qu'au
Source officiellePage 54 sur 651