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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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5 mars 2003
Richard , né le Mercredi 10 Février 1971 à RODEZ (12) de Jean-Claude et de DAURES Rose-Marie, de nationalité française, , Commerçant saisonnier, demeurant 150 Impasse Jean Brulère 34000 MONTPELLIER Prévenu
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30 septembre 2004
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL, Président Monsieur Daniel GERVESIE, Conseiller Madame Claude MORIN, Conseiller Assistés pendant les débats de Madame
CHAMBRE SOCIALE C
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18 mars 2010
novembre 2009 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 05 février 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Michel GAGET, Président de Chambre Hélène HOMS, Conseiller Marie-Claude
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6 juin 2005
représentant légal (Gérant) domicilié en cette qualité audit siège 96 boulevard Maurice barres 92200 NEUILLY SUR SEINE représentée par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Jean-Claude
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16 décembre 2005
cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Novembre 2005 devant la cour composée de : Madame Bernadette WALLON, Président, Monsieur Marc REGIMBEAU, Conseiller, Madame Marie-Claude
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7 mars 2006
18 mai 2005 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 24 Janvier 2006 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :Madame Françoise FOUQUET, Présidente Madame Anne Marie DURAND, Conseiller Madame Claude
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14 septembre 2006
FRANCE, SAS 165, Avenue du Bois de la Pie Parc des Reflets - Paris Nord II 95723 ROISSY CDG CEDEX représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Claude Y..., avocat au
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25 octobre 2007
LA RATIONNELLE NETTOYAGE INDUSTRIEL Zac Claude Monet 3-5, allée de Giverny 78290 CROISSY SUR SEINE représentée par Monsieur Christophe PONS, Directeur des relations humaines, en vertu d'un pouvoir
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13 décembre 2007
TRONVILLE EN BARROIS Représentée par Maître SEGAUD Eric, Avocat au Barreau de NANCY (54) DEFENDEUR -Composition du bureau de Départage section lors des débats et du délibéré Monsieur Jean-Claude
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55310 TRONVILLE EN BARROIS Représentée par Maître SEGAUD Eric, Avocat au Barreau de NANCY (54) DEFENDEUR -Composition du bureau de Départage section lors des débats et du délibéré Monsieur Jean-Claude
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21 février 2008
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Décembre 2007, en audience tenue en chambre du conseil, devant la Cour composée de : -Monsieur Jacques DEBÛ, Président -Monsieur Claude
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21 mars 2008
ETABLISSEMENTS BRUNEAU prise en la personne de ses représentants légaux 164 quater rue d'Aguesseau 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par la SCP NARRAT - PEYTAVI, avoués à la Cour assistée de Me Claire
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02304_20231228
28 décembre 2023
Ils soutiennent que : - au cours de l'audience de référé, le mandataire des requérants a clairement indiqué que la requête devrait être examinée par le juge du fond et a ainsi exprimé la volonté des
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