secrétariat le 16 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI X, de la liste des comptes

enregistré à son secrétariat le 17 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes

refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication des documents suivants : 1) la situation comptable de son compte

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du grand livre des comptes

enregistré à son secrétariat le 28 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes

à son secrétariat le 1er juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes

son secrétariat le 16 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes

son secrétariat le 11 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes

légal à compter de la signification du jugement, - autorisé M.

par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du compte

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des comptes

G..., compte tenu de sa mauvaise foi patente, des fraudes et détournements qu'elle a commis et du retard pris dans la liquidation de la succession ; - condamner Mme A...

son secrétariat le 8 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes

secrétariat le 16 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SARL X, de la liste des comptes

enregistré à son secrétariat le 9 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes

son secrétariat le 3 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, de préférence sur support électronique ou numérique, du compte

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Pas-de-Calais à sa demande de communication du « compte

le 16 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI MTJNR, de la liste des comptes

, rapport moral et financier, bilan, compte de résultats, annexe, dont le compte emploi ressources s'il a été procédé à un appel à la générosité publique, rapport du commissaire aux comptes si celui-ci

secrétariat le 24 avril 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI X, de tous les comptes