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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8da9e
29 mars 2011
avant leur union ni fait précéder celle-ci d'une publication, conformément aux dispositions de l'article 171-2 du code civil, ce qui conduit le Ministère public à indiquer dans ses conclusions qu'il doutait
Avis
CADA:20165708
26 janvier 2017
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Doussard à sa demande de
17e Chambre
6162cc30fea1086acdbe41bb
9 octobre 2012
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre ARRÊT AU FOND DU 09 OCTOBRE 2012 N°2012/ CH/FP-D Rôle N° 11/13390 [P] [C] C/ SARL DOMAINE DE LA PALOMBIERE
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03220_20251107
7 novembre 2025
L’occupation sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l’occupant qui l’oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation
6253ca5fbd3db21cbdd8ad8a
27 mars 2008
DESPLANQUES DEVAUCHELLE 27/03/2008 ARRÊT du : 27 MARS 2008 No : No RG : 07/00894 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de TOURS en date du 02 Mars 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : Earl DOMAINE
Pôle 5 - Chambre 1
615e0d47c25a97f0381f4ca8
25 novembre 2014
tout risque de confusion avec des noms de domaine antérieurs constitués de termes apparaissant descriptifs ou devenus génériques ; Qu'il ne saurait dès lors être admis que le nom de domaine 'magik-cube.com
Chambre 1-1
6811b6eb44bf0d1935aef9ee
29 avril 2025
Sur le manquement à l'obligation d'information, elle soutient qu'elle n'était pas informée qu'une partie du jardin empiétait sur le domaine public, l'acte établi au terme de sa propre acquisition reprenant
6253ccd1bd3db21cbdd91596
15 mai 2014
, - débouter l'Administration des Domaines de toutes ses demandes, fins et conclusions à son encontre, - condamner l'Administration des Domaines à lui payer la somme de 3. 000 euros au titre de l'article
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03869_20231221
21 décembre 2023
Selon l'article L. 2111-2 du même code, font également partie du domaine public communal les biens de la commune qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent
6253c8dfbd3db21cbdd867ec
5 mars 2003
" mis en ligne sur son site "tarifdouanier.com" et d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, ce nom de domaine, Vu les conclusions du 3 février 2003, par lesquelles la société TRACING SERVER demande
3ème Chambre
DCA_24NT02583_20251201
1 décembre 2025
au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 16 mai 2022 par lequel le préfet du Finistère a prononcé le transfert d’office sans indemnité des voies privées de l’allée de Kerous dans le domaine
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01737_20251023
23 octobre 2025
gardé par le maire de la commune d’Andernos-les-Bains sur sa demande du 15 avril 2021 tendant à ce que cette autorité fasse usage de ses pouvoirs de police pour faire cesser l’occupation illégale du domaine
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00418_20231124
24 novembre 2023
Le 18 avril 2018, la commune du Lavandou et la SARL Le train touristique d'Ile- de-France ont signé une convention d'occupation du domaine public pour l'exploitation d'un manège de type grande roue pour
DCA_22MA01634_20230421
21 avril 2023
simplifiée Vildor compagnie de transports maritimes vedettes îles d'or et le corsaire (société Vildor), a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre d'autorisation d'occupation du domaine
DCA_14MA05057_20230505
5 mai 2023
cour administrative d'appel de Marseille a condamné la SCI Tideux à supprimer l'ensemble des ouvrages visés par le procès-verbal de contravention de grande voirie du 14 novembre 2013 et à remettre le domaine
DCA_21MA03256_20230407
7 avril 2023
A est le gérant et comprend un espace aménagé en jardin sur pilotis créé en 1935 et surplombant le domaine public maritime.
DCA_21MA04799_20230106
6 janvier 2023
Aux termes de l’article L. 111-1 du même code : « Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00526_20260317
17 mars 2026
public jusqu’au décret du 27 août 1957 déclassant la branche sud du chemin de fer, puis après avoir fait partie du domaine privé de l’Etat, a été réintégrée dans le domaine public de l’Etat par l’effet
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01065_20250711
11 juillet 2025
qu'en soit la forme, dont l'objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n'affecte ni son périmètre ni sa consistance, ne met en cause que des rapports de droit privé et relève donc
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03339_20221216
16 décembre 2022
Par suite, l'Etat démontre la matérialité de l'occupation du domaine public par la requérante. 13.
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