Jugement rendu le 16 Mars 2021 par le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 19/01809 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Martina

travail au service ; - le refus systématique du Directeur d'établissement de voir accorder la protection fonctionnelle a finalement été sanctionné par le jugement du tribunal administratif de Saint Martin

avec le montant de l'investissement total allégué et ces investissements, non mis en capacité de fonctionner de manière autonome, n'ont revêtu aucun intérêt économique ou environnemental pour la MARTINIQUE

D'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE La société SOGETRA prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est sis [Adresse 1] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

Adresse 2] [Localité 4] immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 831 344 064 Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée de Me Martin

aux fins de voir : - Prononcer la résolution de la vente conclue avec la société MASSIF MARINE le 23 octobre 2009, - Condamner solidairement la société MASSIF MARINE et la société GROUPAMA à lui rembourser

Christian FREMAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P0547 INTIMEE SAS IPC INDUSTRIE DES PRODUITS CHIMIQUES [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 341 417 988 00043 représentée par Me Jean Yves SIMON

ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER, avocat au barreau de Lyon, substituée par Maître Charles-Henri BARRIQUAND, avocat au barreau de Lyon représentée par la SELARL MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON

Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 mai 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Mme MARTINO

[Adresse 2] représentée par Me Serge MIMRAN-VALENSI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SAS DE LAGE LADEN LEASING , demeurant [Adresse 5] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

Xavier BLANC, Président de la chambre 10 du pôle 5 Mme Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre Mme Solène LORANS, Conseillère Greffière, lors des débats : Mme Yvonne TRINCA ARRET :

LEBRAY ET ASSOCIES, avocat au barreau de LILLE, constitué aux lieu et place de la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, anciens avoués COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Martine

KENIA Melle Diane Liliane Martine F... ès qualités d'héritière de feu Alec F... ...

prise en la personne de son gérant 85 rue du Rocher 75008 PARIS représentée la SCP Jeanne BAECHLIN (Me Jeanne BAECHLIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0034) assistée de Me Marie-Claude MARTIN

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe DELMOTTE, Président Madame Françoise PETEL, Conseillère Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère

ATHOS TARN ET GARONNE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Florence SIMEON, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 mars 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Irène LEBÉ, Président Madame Catherine BÉZIO, Conseiller Madame Martine

[Adresse 20] était néanmoins rural : Ordonner le bornage judiciaire des parcelles considérées, en application du plan parcellaire constitutif du dossier d'expropriation du chemin de la Source St Martin

Elle avait pour activité le transport aérien long courrier à destination de la Martinique, la Guadeloupe, la République Dominicaine, la Réunion et l'Afrique, à partir de villes de province et son siège

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mai 2006-Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 01 / 12551 APPELANTES COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE ayant son siège 5 rue Henri Martin