administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2010, à la suite du refus opposé par le président du syndicat des transports d'Ile-de-France à sa demande de communication, sous format

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, dans un format

3], dûment représentée par son Président en exercice, Monsieur [I] Représentés par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistés de Me Mathieu LARGILLIERE

Par conclusions d'incident du 9 novembre 2022, la société Caixa Bank SA a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Toulouse au profit des juridictions espagnoles.

LIBYAN FOREIGN BANK (LFB), société de droit libyen [Adresse 2] [Adresse 2] TRIPOLI - LYBIE Représentée par la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée

LIBYAN FOREIGN BANK (LFB), société de droit libyen [Adresse 6] [Adresse 5] TRIPOLI - LYBIE Représentée par la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée

Sur la limitation du cheptel à 500 vaches laitières par l'arrêté du 1er février 2013 : 10.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

de ses conclusions transmises par RPVA le 26 janvier 2026, déposées le 5 février 2026, reprises à l'audience, demande à la cour, à titre principal, de constater que l'appel est soutenu, la caisse ne formant

- Déclare recevables les conclusions des 26 mars et 15 septembre 2021 ; - Prononce l'ordonnance de clôture le 16 novembre 2021 et met l'affaire en délibéré ; - Rejette les fins de non-recevoir soulevées

L'association A.D.A.P.E.I., au principal, soulève l'irrecevabilité de l'appel formé par Jean-Yves X..., subsidiairement, sollicite la confirmation de la décision entreprise et, en tout état de cause,

Monsieur A..., la SCP LAUREAU JEANNEROT, es qualités, et Maître X..., es qualités, formant appel incident, demandent à la cour : - de constater l'absence d'acceptation par Monsieur A... de la clause

contrefaçon des revendications 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 14, 15, 16, 17 et 18 du brevet européen EP 08 01 925 ; Que reconventionnellement, les sociétés DIT INTERNATIONAL FRANCE et SPLAST SP.ZO.O ont soulevé

A cette fin : . il demande l'annulation de l'ordonnance du 22 avril 2026 en raison de l'insuffisance de motivation de la décision de la préfecture, . sur le fond, il soulève': . l'absence d'examen d'une

[X] [W] a soulevé in limine litis l'irrégularité de la procédure préalable à la rétention administrative en faisant valoir que la décision de placement en rétention était irrégulière compte tenu de l'irrégularité

A cette fin, il soulève : L'intégralité des moyens de nullité et de rejet soulevés devant le premier juge ; L'insuffisance de diligences nécessaires de l'administration.

A cette fin, il soulève : - L'absence de certificat médical initial justifiant la compatibilité de la mesure de garde à vue avec son état de santé alors que par ailleurs des éléments démontrent que son

Par jugement en date du 27 mai 2025, le tribunal judiciaire d'AGEN a notamment : - déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par M. [M] [D] ; - ordonné à M.

Ils ont par ailleurs soulevé l'irrecevabilité des demandes formées par la défenderesse au titre du caractère abusif de la procédure et de l'article 700 du code de procédure civile, soutenant que dans le

SNC [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée de Me Marc SOULAS collaborateur