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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02279_20250109
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : () c.
1ère Chambre
DCA_24NT02234_20250325
25 mars 2025
ajoutée au titre de l'année 2017, 148 765 euros de taxe sur la valeur ajoutée au titre l'année 2018, 151 726 euros de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2019 et 94 981 euros de taxe sur
2ème chambre
DCA_23PA03039_20241120
20 novembre 2024
Elle soutient que : - l'administration ne démontre pas que le crédit de taxe sur la valeur ajoutée n'est pas justifié, alors qu'elle exerce une activité soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ; -
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01939_20231130
30 novembre 2023
hors taxe de ce bien à l'actif de son bilan ; - elle n'a pas récupéré la taxe sur la valeur ajoutée lors de l'acquisition de ce bien.
1ère chambre civile B
62ce63989a20ce9fcf1268b7
12 juillet 2022
de mise à disposition : 21 Juin 2022, prorogée au 12 Juillet 2022, les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile Audience présidée par Laurence VALETTE
Pôle 5 - Chambre 8
6163cdb7a4f434918a1e525c
29 juin 2010
, avocat au barreau de PARIS, toque : R 1230 Monsieur [I] [D] demeurant [Adresse 5] [Localité 13] représenté par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assisté de Me Didier VALETTE
Cour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897d4
10 septembre 2007
Tribunal de Commerce de TROYES, Monsieur Jean-François X... ... 52110 MERTRUD COMPARANT, concluant par la SCP THOMA LE RUNIGO DELAVEAU GAUDEAUX avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Thierry VALLAT
11e Chambre B
615e0e1ec25a97f0381f5260
8 janvier 2015
de la valeur locative.
9ème Chambre
DCA_23PA02948_20241213
13 décembre 2024
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / () V.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01336_20241218
18 décembre 2024
de taxe sur la valeur ajoutée collectée.
Pôle 5 - Chambre 10
63cf848fa6687f7c904cbada
23 janvier 2023
B) Sur la valeur des parts de la société civile [N] [K] . M.
DCA_21DA00809_20230330
30 mars 2023
Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; c. Pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport () ".
DCA_21DA00810_20230330
DCA_24NT02236_20250325
Sur le bien-fondé des demandes de restitution : En ce qui concerne l'assujettissement des gains de course à la taxe sur la valeur ajoutée : 3.
DCA_22NT00299_20230505
5 mai 2023
Ayant ainsi déterminé la valeur vénale du bien au 1er janvier 1970, elle en a fixé la valeur locative en appliquant le taux d'intérêt défini à l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts
DCA_20MA01749_20220713
13 juillet 2022
taxe sur la valeur ajoutée à déduire.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00900_20240409
9 avril 2024
actuelle est devenue inférieure à sa valeur nette comptable. / 5 - La valeur brute d'un actif est sa valeur d'entrée dans le patrimoine (). / 7 - La valeur nette comptable d'un actif correspond à sa valeur
6253cbf2bd3db21cbdd8eb3b
22 novembre 2011
La société Valeo a alors saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers des mêmes chefs.
Chambre 1 A
62d2544c04878e0603bc5a24
valeur locative arrondie à 184 000 euros HT HC/an.
6035705797b818969521add4
26 avril 2016
en 2016 (valeur au jour du partage).
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