Oralemnt, elles proposent une consignation des sommes dues au titre des indemnités d'occupation, consignation qui est acceptée en son principe par la société Rebirth.

En l'absence de moyen opérant de nullité de la contrainte et de contestation des sommes réclamées, étant souligné que Mme [P] a accepté tant le principe que le montant de sa dette de cotisations concernant

L'appelante ajoute que le décompte de la Banque CIC Est n'est ni fiable, ni probant et qu'elle n'a jamais accepté, dans leur principe ni dans leur quantum, les frais qui ont été prélevés sur son compte

DÉBATS : à l'audience tenue le 23 Novembre 2023, ont été entendus : - Mme Nicole COCHET, en son rapport ; - Mme [I] [B] a accepté que l'audience soit publique ; - Mme [I] [B], en ses observations

Le 25 octobre 2023, il a accepté les conditions matérielles d’accueil proposées par l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

assignation de l'époux du 10 décembre 2014 le juge aux affaires familiales d'Ajaccio a par ordonnance de non-conciliation du 19 décembre 2014 ordonné la jonction des procédures, constaté qu'un des époux n'accepte

Il est effectivement mentionné que le patient accepte la mesure d'hospitalisation qu'il souhaiterait voir exercer en milieu ouvert et qu'il accepte également le traitement médicamenteux sous forme d'injection

B, ressortissant bangladais, né le 25 janvier 1998 et entré en France, selon ses déclarations, le 16 octobre 2021, a, le 28 octobre 2021, présenté une demande d'asile et accepté l'offre de prise en charge

elle méconnaît les dispositions des anciens articles L. 744-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile compte tenu de sa vulnérabilité et de ce qu’il ne pouvait accepter

Dans ses dernières conclusions transmises le 6 juillet 2021, elle demande à la cour'de : - au principal, infirmer le jugement en toutes ses dispositions, débouter Madame [C] [Y] de l'ensemble de ses demandes

L'article 2 du décret n° 2017-1226 du 2 août 2017, comme l'article 11-1 du RIN, réaffirme une partie de ces principes, soit : « L'avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination

[R] demande à la cour de : - dire et juger son appel interjeté recevable et bien fondé ; - réformer le jugement dont appel ; par conséquent, - à titre principal, - dire et juger que M.

la salariée le 12 mars 2025, soit dans un délai raisonnable par rapport à la date de l'audience du 21 mars 2025; le silence observé par l'employeur à réception des conclusions de désistement vaut acceptation

Elle soutient que : - l'administration a méconnu le principe d'un débat oral et contradictoire lors de la vérification de comptabilité ; les interventions n'ont été que des visites de courtoisie ;

La Ste KORO RESTAURATION conteste avoir reçu un exemplaire des conditions générales et des relevés d'agios trimestriels et elle indique n'avoir jamais accepté ni le principe ni le montant des frais prélevés

[T] contre ce jugement et ses conclusions du 20/9/2021 par lesquelles il demande son infirmation sauf sur les sommes allouées au titre du préavis et : -à titre principal l'annulation de son licenciement

Il en va ainsi alors même que le demandeur avait initialement accepté, dans leur principe, les conditions matérielles d’accueil qui lui avaient été proposées.

L'OFII lui a proposé une place au sein d'un hébergement à Eckbolsheim qu'elle a acceptée le 9 août 2024.

l'instant où des créances réciproques étaient exigibles, la compensation légale a produit tous ses effets de plein droit ; Attendu que la SNVB soutient que le mandataire liquidateur a acquiescé au principe

constatations qu'en appliquant momentanément le supplément de loyer de solidarité, PARIS HABITAT OPH n'a pas renoncé de manière certaine et non équivoque à se prévaloir de la résiliation du bail ni accepté