Cet acte a été publié à la conservation des hypothèques le 29 juillet 1994.

Les conclusions de [K] [G] ont été signifiées à Madame [R] par acte d'huissier délivré le 15 octobre 2021 à sa personne.

- dire et juger que l'action de la banque n'est pas prescrite, - constater qu'elle a fait sommation à madame [D] d'avoir à prendre parti sur son acceptation ou renonciation à la succession, selon acte

la société Nouvelle Marina Port Saint Louis d'avoir à respecter les dispositions du bail, visant la clause résolutoire et donnant congé avec refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction, * par acte

la société Nouvelle Marina Port Saint Louis d'avoir à respecter les dispositions du bail, visant la clause résolutoire et donnant congé avec refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction, * par acte

En réplique, la société EDC soutient que l'acte de cautionnement n'instaure nullement une priorité de recours contre la caution.

L'acte du 25 avril 2019 stipule que « Le BENEFICIAIRE donne son accord pour que la notification lui soit faite par lettre recommandée par courrier électronique à l'adresse indiquée dans l'acte, et ce conformément

Elle était dénoncée, le 7 septembre 2023, à monsieur [L] par acte déposé à l'étude.

Elle était dénoncée, le 7 septembre 2023, à madame [Y] [E] par acte déposé à l'étude.

Dans l'acte, il était précisé que le prêt avait pour objet le 'rachat de prêt'.

destinataire inconnu à cette adresse', les intimés n'ignorant pas le changement de siège social dont la société Dalswoods avait été expulsée et s'étant abstenus de lui signifier la décision dont appel par acte

[P] [E] l'a vendu, selon acte reçu par M.

Par acte extra-judiciaire du 7 novembre 1996, la SARL LA LOCOMOTIVE a sollicité le renouvellement du bail, ce qui lui a été accordé par le bailleur avec demande de fixation du loyer de renouvellement.

M. et Mme [S] prient la Cour, par dernières conclusions signifiées le 12 juin 2013, de : - au visa des articles 1147 et 1382 du code civil, leur donner acte de leur rapport à justice sur la réalité

* * * Suivant acte authentique reçu le 28 février 2007 par M. G..., notaire à Paris, avec la participation pour les vendeurs de M.

bénéficiaire était stipulé déchu du droit d'invoquer les motifs lui ouvrant droit à restitution faute par lui d'avoir répondu dans les sept jours à une sommation devant lui être délivrée par le promettant par acte

rappelle qu'en application des dispositions de l'article 841-1 du code civil, si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte

assortie d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du premier rendez-vous chez le notaire infructueux, étant précisé que toute convocation chez le notaire devra être régularisée par acte

Par acte de commissaire de justice du 1er août 2023, la société Dbl a fait délivrer à M.

en date du 14 février 2008, les parties ont pris acte de la réalisation des conditions suspensives et constaté la réalisation de la cession susvisée ; Considérant que le même jour Monsieur [D] [