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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c915bd3db21cbdd872c4
30 septembre 2004
30 septembre 2004
, s'est déclarée incompétente au profit du tribunal de commerce de PARIS pour qu'il connaisse du surplus de l'instance et réservé les dépens ainsi que l'application de l'article 700 du nouveau code de
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e8e
26 avril 2004
26 avril 2004
euros au titre de l'article 700 du nouveau code de proc dure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c993bd3db21cbdd88af7
13 novembre 2006
13 novembre 2006
DVA POINT CASH à payer aux sociétés demanderesses la somme de 2 000 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85df7
15 janvier 2002
15 janvier 2002
ARRET DU 15 JANVIER 2002 C.R ----------------------- 00/01525 ----------------------- Association REGAR (Réseau Expérimental Gersois d'Aide et de Réinsertion) C/ Claude X... ----------------------- ARRET
Source officielleCour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd8721d
18 octobre 2004
18 octobre 2004
DU 18 Octobre 2004 ------------------------- C.S/S.B S.C.I. DE CANTAYRE C/ S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253c919bd3db21cbdd8738a
20 octobre 2004
20 octobre 2004
700 du nouveau code de procédure civile 3 000, 00 6°) ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil ; Vu les conclusions régulièrement communiquées par la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fca312e7dcab99a5e319439
26 novembre 2020
26 novembre 2020
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0d4fc25a97f0381f4cc8
26 février 2015
26 février 2015
700 du Code de procédure civile L'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure énoncée
Source officielle6e Chambre D
6035a6e67a60cb0ad89b1ded
23 mars 2016
23 mars 2016
700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861a6
25 avril 2002
25 avril 2002
Enseigne "LA FONTAINE" C.C.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b55e
31 janvier 2008
31 janvier 2008
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 31 JANVIER 2008 No 2008/ C.T.
Source officielle1ère chambre sociale
662b43b5fe25450008314804
25 avril 2024
25 avril 2024
[E] au paiement d'une somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens; MOTIFS I- Sur la convention de forfait Selon le contrat de travail
Source officielleChambre civile section A
697b0ba3cdc6046d47124c67
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[G] [P] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163e9c82e03570bfc8b3f10
16 septembre 2009
16 septembre 2009
- 1 561 834,00 € au titre du préjudice subi du fait de la rupture brutale, - 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de la société HONDA MOTOR EUROPE
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86b9b
28 octobre 2003
28 octobre 2003
700 du Nouveau Code de Procédure civile. * * * Assigné et réassigné à son domicile, Thierry X... n'a pas constitué avoué.
Source officielle4ème Chambre
67ef6ae966129746fdd69c07
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du code de procédure civile, - rejeter toutes les demandes de garantie et de condamnation au titre de l'article 700 en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre de la MAAF Assurances, - faire application
Source officielle18e Chambre
616290c8e498f0b428bb8319
7 mars 2013
7 mars 2013
Débouté par jugement du 10 février 2012 et condamné à payer au liquidateur la somme de 750 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, il a régulièrement interjeté appel de cette décision
Source officielle1ère chambre sociale
6789f8ae482fcecad732ff99
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[X] au paiement de la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre sociale
6789f8ae482fcecad732ff9b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[R] a été débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre sociale
671c8664a2a1858e05800b9b
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[T] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté la CIPAV de sa demande au titre des frais irrépétibles.
Source officiellePage 54 sur 77