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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901f4
28 janvier 2013
28 janvier 2013
La SARL BRADERIE DU CENTRE conteste l'application de l'article L 1224-1 du code du travail, faisant valoir que le fonds qu'elle exploite est distinct de celui de la SA GOMBAUD SAINTONGE FFF, qu'il n'y
Source officielleChambre sociale
642fb616cece1704f574756e
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 1224-1 du code du travail ne pouvaient recevoir application.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02465_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
n'y a pas eu de transfert d'entité économique autonome au sens des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02466_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
n'y a pas eu de transfert d'entité économique autonome au sens des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02467_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
n'y a pas eu de transfert d'entité économique autonome au sens des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02459_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
n'y a pas eu de transfert d'entité économique autonome au sens des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61626fff18eff35429d864ae
29 octobre 2013
29 octobre 2013
Conformément à l'article L. 1224-1 du Code du travail, son contrat de travail a été transféré à compter du 1er juin 2010 à la société Transroissy. **** Monsieur [T] a saisi le conseil des prud'hommes
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6163e0f6925cfde126683765
18 mars 2010
18 mars 2010
L.1224-1 du code du travail et au transfert du contrat de travail entre les deux entités économiques, le seconde assurant une activité identique à la première, liquidée quelques mois plus tard.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
659f948d3328fa00087a247d
10 janvier 2024
10 janvier 2024
de l'article L.1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
68fb978311af6ba0065f3fb0
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L 1224 '1 du code du travail.
Source officielle21e chambre
635b7225b201587f74be047d
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Au 1er novembre 2013, le contrat de travail de M. [G] a été repris par la société Seac Guiraud Frères par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6973265dcdc6046d47649a67
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle soutient par ailleurs qu'il y a bien eu transfert des contrats de travail sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail dès lors qu'au-delà de la cession d'actions, c'est une cession
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63d22a929b3c8605deec200d
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 1224-1 du Code du travail, au sein de la société Foncière du Moulin Vert. En dernier lieu il exerçait les fonctions de Gardien d'immeuble au sein la résidence sise [Adresse 6].
Source officielleChambre Sociale
6364bbfbe405357f749eac95
3 novembre 2022
3 novembre 2022
conditions de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officielle1re chambre sociale
651e5375a81daa831884f502
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Le 1er octobre 2018, la SASU STOKOMANI a racheté le fonds de commerce de la société FLY à [Localité 6] et le contrat de travail de la salariée lui a été transféré en application de l'article L.1224-1 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6789f3bfc2a5bdff9702ffd4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de l'article L. 1224-1 du code du travail, ainsi que de l'inopposabilité de la dévolution des patrimoines, droits et obligations du CE Siège SNCF Mobilités au CSE Matériel Industriel en l'absence de vote
Source officielle9e Chambre A
616290cfe498f0b428bb834b
16 mai 2013
16 mai 2013
S'agissant de la fin de non recevoir tirée de la rupture antérieure de son contrat de travail, l'appelant soutient, au visa de l'article L 1224-1 du code du travail (ancien article L 122-12 du code du
Source officielle9e Chambre A
61629873201c88caf8c4e1ab
11 avril 2013
11 avril 2013
S'agissant de la fin de non recevoir tirée de la rupture antérieure de son contrat de travail, l'appelant soutient, au visa de l'article L 1224-1 du code du travail (ancien article L 122-12 du code du
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6789f3c0c2a5bdff9702ffde
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de l'article L. 1224-1 du code du travail, ainsi que de l'inopposabilité de la dévolution des patrimoines, droits et obligations du CE Siège SNCF Mobilités au CSE Matériel Industriel en l'absence de vote
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
616323163dbed56e5e2c2f6d
26 avril 2011
26 avril 2011
L.1224-1 du Code du travail et la convention collective des entreprises de propreté prévoient le transfert des contrats de travail de l'entreprise sortante en direction de l'entreprise entrante dans le
Source officiellePage 54 sur 744