Samzun, ès qualités, d'une attestation Assedic rectifiée conformément à la présente décision, spécifiant " licenciement économique " et demande à la Cour de dire sa décision opposable à l'Unedic Délégation

Samzun, es qualités, d'une attestation Assedic rectifiée conformément à la présente décision, spécifiant "licenciement économique"et demande à la Cour de dire sa décision opposable à l'Unedic Délégation

Nous annexons à la présente les salaires échus et les congés payés ainsi qu'un certificat de travail et une attestation ASSEDIC. " - il a remis courant août 2008 à Mme X...

licenciement, -25 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la rectification de l'attestation

L'indemnité compensatrice de préavis est égale au salaire que [C] [J] aurait perçu pendant les trois mois du délai congé auquel elle avait droit si elle avait travaillé soit, au vu de l'attestation ASSEDIC

Il a ordonné la remise sous astreinte d'une attestation ASSEDIC conforme. Il a débouté Madame X... de ses autres demandes. Madame X... a interjeté appel de ce jugement.

Enfin, il a demandé que lui soit remis un certificat de travail et une attestation ASSEDIC sous astreinte de 100€ par jour de retard et par document.

900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - débouté madame X... du surplus de ces demandes - ordonné à l'Association Asnières Tennis Club de remettre à madame X... une attestation

de dommages et intérêts pour préjudice moral, qu'elle condamne la Selarl Guillaume X... ès qualités à lui payer une somme de 10000 euros au titre dudit préjudice " résultant de la délivrance d'une attestation

X... demande en outre que l'AGIPSAH soit condamnée à lui remettre, sous astreinte, des bulletins de salaires, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC. A l'appui de ses demandes, M.

du personnel pour percevoir les salaires et indemnités de congés payés qui vous sont dus, arrêtés à la date du début de mise à pied conservatoire, et retirer votre certificat de travail et votre attestation

du personnel pour percevoir les salaires et indemnités de congés payés qui vous sont dus, arrêtés à la date du début de mise à pied conservatoire, et retirer votre certificat de travail et votre attestation

€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, - 10 657,77 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; ¿ a ordonné la remise sous astreinte d'une attestation

travail de l'appelant ; qu'il s'ensuit que la prise d'acte de rupture produit bien les effets d'une démission ; Considérant qu'il résulte des énonciations figurant sur les bulletins de paye et sur l'attestation

, -20 000 € de dommages-intérêts pour rupture abusive, de voir ordonner sous astreinte de 100 € par jour de retard la délivrance des bulletins de paie rectifiés, du certificat de travail et de l'attestation

Ce texte n'impose nullement une continuité absolue entre la cessation d'activité (la rupture du contrat de travail en l'espèce) et la perception des indemnités ASSEDIC.

titre de dommages-intérêts réparant la perte de salaire résultant de la signature du contrat du 14 septembre 2004 ; DIT que Mme [X] [I] est bien-fondée à soutenir que le certificat de travail et l'attestation

ARRET Nopage 3 Il demande aussi à la Cour d'ordonner la remise des bulletins de salaire de mai à novembre 2001 sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et celle de l'attestation ASSEDIC,

euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente décision, - Condamné la société NOVEA à remettre à [K] [W] une attestation

de salaire à destination de la sécurité sociale, établie le 29 mars 2006 par la responsable comptable, qui fait état de 2190 heures de travail soit 182 hX12 mois et, enfin, l'attestation ASSEDIC du 11