Isabelle GUIMARAES, Avocat plaidant du Barreau de NANTES INTIMEE : La SASU SEITA (SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES) prise en la personne de son représentant légal

Isabelle GUIMARAES, Avocat plaidant du Barreau de NANTES INTIMEE : La SASU SEITA (SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES) prise en la personne de son représentant légal

Isabelle GUIMARAES, Avocat plaidant du Barreau de NANTES INTIMEE : La SASU SEITA (SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES) prise en la personne de son représentant légal

[J] [Z] soit supérieure à ce minimum ne saurait faire obstacle à sa réclamation.

du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables n'est caractérisée ; le projet ne se trouve pas dans l'aire de reproduction du Milan royal, dont la population augmente

une irrégularité pour ne pas avoir coché de motif de recours à ce contrat ; à partir de février 2004 il sera coché l'impossibilité de recruter en contrat à durée indéterminée qui n'est pas un motif légal

B A a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) à titre principal, de condamner le département de l'Yonne à lui verser la somme de 6 992 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du

[A] [X] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit que l'intégralité des sommes allouées sera augmentée des intérêts au taux légal en application des articles 1146

fonction des revenus de l'année précédente et qu'il suffirait à l'employeur de ne plus pourvoir le salarié en missions, pour que son salaire soit bloqué, alors qu'au surplus, les règles de calcul du minimum

, ni la possibilité pour elle de concourir à l'augmentation du capital de la société Volta Développement à l'instar des autres sociétés actionnaires de la société.

BEL AIR à payer à Madame X... la somme de 1. 162, 00 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision.

Sur les rappels de salaires afférents à la rémunération minimale annuelle M.

[K] un congé pour vente à effet au 31 mars 2019 et par acte authentique du 30 juillet 2019, elle vendait l'appartement objet de la location à Mme [H] [X].

unilatérale du montant de ses prestations à compter du 1er janvier 2015, augmentées du montant des intérêts légaux à compter de la date de chacun des versements'; - La condamner à lui payer la somme

Cette indemnité doit être augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2021, date de réception, par la commune, de la réclamation de la société Oméga +.

Pour les plans et programmes de niveau départemental ou régional, sont au minimum désignées les préfectures et sous-préfectures. / Cet avis est publié quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 16 AOÛT 2007 APPELANTE : SA CLOS D'AGUZON prise en la personne de son représentant légal en exercice SAINT AUBAN SUR L'OUVEZE 26170 BUIS LES BARONNIES

M. et Mme Y..., - Condamné M, Philippe X... à payer à M. et Mme Y... la somme complémentaire de 22. 000 ¿ à titre de complément de l'indemnité contractuelle d'immobilisation, plus intérêts au taux légal

Il reproche à la société C.P.A.S de ne pas avoir augmenté sa rémunération depuis son embauche et de ne pas lui avoir versé sa rémunération minimum conventionnelle, ni lui avoir versé de primes en janvier

règlement du lotissement par la délibération du 9 mars 2016 prise en méconnaissance de l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme ainsi que du droit de propriété et du droit au maintien des conventions légalement