Pour renverser la présomption d'authenticité de ces actes d'état-civil, le préfet de la Seine-Maritime, qui n'était pas tenu, contrairement à ce que soutient l'appelant, de saisir les autorités maliennes

ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits

A... par les services de l’aide sociale à l’enfance en tant que mineur non accompagné n’est pas suffisante pour établir l’authenticité des actes d’état civil et l’identité de M.

Contestant l'authenticité des 'uvres ainsi présentées au public, M.

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

de naissance et de l'attestation d'authenticité de ce dernier délivrée par le Consul général du Mali à Lyon, le 5 août 2019.

, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés

Il s'ensuit, qu'en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité dont bénéficie un tel acte, l'autorité administrative

Suivant acte de commissaire de justice dressé le 26 octobre 2023, la Selarlu [E] Avocat a fait citer à comparaître à cette même audience M.

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

véracité de la signature apposée sur cet acte, la qualité de celui qui l'a dressé et l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

Cependant, la force probante d'un acte d'état civil dressé à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés

Il résulte des dispositions de l’article 47 du code civil que, en cas de doute sur l’authenticité ou l’exactitude d’un acte de l’état civil étranger et pour écarter la présomption d’authenticité dont bénéficie

notariés concernant la vente de terrain parcelle X à Guénange, à la suite de la délibération du conseil municipal du 28 septembre 2017 : 1) l’acte de vente passé devant Maître X, notaire à Metzervisse

administratifs a examiné dans sa séance du 18 juillet 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un tiers, des documents suivants, relatifs à la vente d'un terrain parcelle : 1) l'acte

produits (acte de naissance, jugement supplétif et fiche NINA) relève des incohérences et irrégularités ; sans même avoir réalisé une analyse de l'authenticité des nouveaux documents présentés, quand

litigieux, mais la portée juridique de celui-ci ; 2o/ Sur l'authenticité de la signature portée au bas de l'acte litigieux contestée par l'appelante Attendu qu'il résulte de l'article 1324 du code

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil