partie du personnel. / Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions

Aux termes de l'article D.1233-14-1 du même code : " Le délai prévu à l'article L. 1233-57-4 court à compter de la réception par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

interventions manuelles de la part de l'EURL Val de Vienne avaient pour objet de corriger des erreurs commises par le logiciel afin que la comptabilité de l'entreprise correspondent à la réalité des prestations

Dans les entreprises d'au moins 300 salariés 'la possibilité de désigner un représentant au comité d'entreprise est ouverte, non plus aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, mais

évincée, à titre subsidiaire, de condamner la communauté de communes Nièvre et Somme à lui verser une somme de 10 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2020 avec capitalisation

comité central d'entreprise le 14 mars 2008 et du comité d'établissement le 17 mars 2008.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre M.

concurrente, et il était le gérant de fait de cette entreprise, -il avait délaissé l'entreprise TECHNICONTROL et consacré l'essentiel de son temps à servir la structure concurrente qu'il venait de mettre

Mme [J] [A] a été recrutée par l'association à compter du 4 février 2013, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de monitrice principale d'atelier, et affectée au sein de l'entreprise

Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.

A compter de septembre 2016, elle a été chargée de l'accueil périscolaire des enfants à Fresnay-Le- Comte, le matin de 6h45 à 9h ou de 7h15 à 9h selon les semaines et le soir, de 16h30 à 18h30.

le 7 avril 2008 par le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté.

X... était Conseiller Y... de la commune de Q..., gérant de l'entreprise portant son nom, et associé dans la SARL E... gérée par son épouse. M .

composé de délégués élus par les communes associées et en application des articles L163-4 et suivants du code des communes et des articles R163-2 et R163-3 du même code'.

[U] [B] et Mme [S] [K] peuvent d'autant plus difficilement soutenir que l'astreinte serait concernée par le dépassement autorisé par l'accord d'entreprise qu'ils ont admis le contraire, devant le comité

Par une décision du 5 août 2020, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Bourgogne-Franche-Comté a homologué le document unilatéral

niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient,

En dernier lieu, aucun élément n'a été produit par la société requérante à la demande de la DIRECCTE ou du comité central d'entreprise pour évaluer les répercutions inévitables de la fermeture de ce site

en raison de l'allongement de la durée des travaux mais pas avec le maître d'œuvre ; le retard de onze mois à compter de la reprise du chantier est totalement imputable à l'entreprise en charge du gros

L'expert commis, M.