Ce moyen est inopérant.

Par ordonnance du 19 avril 2023, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions déposées au greffe par Mme [E] le 8 novembre 2022 et a joint les dépens au fond.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jayer, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - et les observations de M.

Sur les conclusions aux fins d'injonction : 5.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble : 4.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A sont inopérantes ; - le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité n'est pas fondé ; - en l'absence de toute illégalité fautive, ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées ;

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le tribunal n'a pas visé ce dernier moyen qui n'était pas inopérant et n'y a pas répondu.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Sur le bienfondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de la lettre de relance : 3.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 8. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution.

Par un jugement n° 1907946 du 9 avril 2021, le tribunal administratif de Versailles a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de sursis de paiement et a rejeté le surplus des conclusions

Sur les conclusions à fin d'injonction : 13. Les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A ne peuvent, compte tenu du rejet de ses conclusions à fin d'annulation, qu'être rejetées.

Il suit de là que le moyen tiré de ce que la décision de l'autorité consulaire serait entachée d'une erreur de droit doit être écarté comme inopérant. 5.

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'ordonnance du 18 mars 2024 serait entachée d'un défaut de réponse à ces conclusions. 4.

ORDONNANCE : - réputée contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 24 juillet 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry faisant droit aux conclusions

222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent () par ordonnance () : 7° Rejeter () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants

222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent () par ordonnance () : 7° Rejeter () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants

: " () les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent () par ordonnance () : 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants