Elle conteste la requalification en contrat de travail à durée indéterminée des deux contrats à durée déterminée, soutenant que la poursuite du contrat de travail après leur échéance n'exerce aucune incidence

toutefois remettre en cause la qualification de son contrat de travail à temps partiel modulé à durée indéterminée, puisque s'il soutient dans ses conclusions qu'il s'est retrouvé dans la réalité à la

La SASU FRIGO TRANSPORT 69 soutient notamment, en réponse, que : - la requalification en contrat à durée indéterminée ne peut se déduire du seul nombre des contrats de mission qui ont pu être conclus

[S] [X], intimé, demande à la Cour de : - rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires ; - confirmer le jugement du 23 janvier 2020 : - en ce qu'il a constaté que le congé avec offre de

Mme [V] [K], née en 1968, a été engagée en qualité d'agent de montage d'accessoires de mode, par contrat de travail à durée déterminée du 26 août 2019 au 27 mars 2020, un contrat de travail à durée indéterminée

Par jugement du 13 octobre 2017, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation paritaire, a : - requalifié la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er

EXPOSE DU LITIGE Monsieur Yvon Y... a été embauché le 1er avril 1998, par Madame Annick X..., dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, en qualité de cuisinier.

Selon l'article 2 la novation est subordonnée à la conclusion concomitante d'un contrat de travail à durée indéterminée avec le nouvel employeur.

être employé depuis le mois de mai 2021, sous contrat à durée indéterminée, en qualité d'employé polyvalent au sein d'une entreprise exerçant une activité de traiteur.

d'office et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

Elle a ensuite été reconduite dans ses fonctions, statut cadre, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, daté du 13 septembre 2004.

suivantes. 06 / 684 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No4 Le contrat ne précise pas, par contre, la durée de travail à laquelle était astreint le salarié, ce qui est conforme au statut des

 ; que Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes le 15 juillet 2014 à l'effet de contester son licenciement économique et de voir requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

B bénéficie d'un contrat à durée indéterminée en qualité de cuisinier.

Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail.

B, l'informant qu'en raison de la crise sanitaire, il ne pourra pas le recruter en qualité de serveur dans un hôtel Ibis, sous contrat à durée indéterminée à temps plein et que, se bornant à en rappeler

à durée indéterminée peuvent être rompus librement sauf abus.

Suivant contrat à durée indéterminée en date du 2 janvier 2024, Mme [X] [R] a été engagée par cette société en qualité de couturier industriel, statut ouvrier, niveau 2, échelon 3, moyennant un salaire

Prétendant avoir été embauchée en contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de directrice, à compter du 1er juin 2019 et jusqu'au 21 septembre 2019, au sein de la SAS Piranha Pub, Madame [S]

MOTIFS 1o/ Sur le point de départ des relations contractuelles Attendu, ainsi que l'a retenu la premier juge, qu'il est de principe qu'un contrat verbal est nécessairement un contrat à durée indéterminée