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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
69faccf1cdc6046d47bea82f
5 mai 2026
[F] [B] [I] né le 03 Avril 2002 à [Localité 1] de nationalité Tunisienne ayant pour avocat Me Olivier CHAUVEL, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 1er mai 2026 à 15h55 par le
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00159_20230406
6 avril 2023
du tribunal administratif de Lyon du 3 mars 2020 de la décision du 25 février 2020 par laquelle le préfet du Rhône avait prononcé son transfert vers l'Espagne, à présenter sa demande d'asile en France
Cour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd9419c
6 août 2018
sont affiliés, depuis le 01/07/2000, à l'article 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 correspondant aux salariés assimilés cadres, notamment les conseillers habitat 4 ème échelon
Chambre sociale
61631f4d8007cf6451ddcc8b
9 juin 2011
En l'absence de conciliation, l'affaire a été appelée à l'audience du 25 mai 2009.
6253c9cbbd3db21cbdd893dd
3 octobre 2007
La Caisse Nationale du régime social des indépendants, venant aux droits de la Caisse Nationale de l'organisation autonome d'assurances vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles
1ère Chambre
DCA_23NT03886_20240709
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
1re chambre 1re section
615e0d45c25a97f0381f4c95
5 mars 2015
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28A 1re chambre 1re section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 MARS 2015 R.G. N° 14/02511 AFFAIRE : [Y] [V] [K] ...
Pôle 6 - Chambre 10
627ca86b4781dc057dee7c22
11 mai 2022
Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, la salariée percevait une rémunération mensuelle
6ème chambre
DCA_22VE01725_20230309
9 mars 2023
C, qui se déclare ressortissant afghan, né le 3 mai 1999 et originaire du district de Deykandi, entré en France irrégulièrement le 25 avril 2019, a demandé l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2022 par
Pôle 5 - Chambre 6
5fdc061bb7432b2a51ca81da
9 janvier 2019
8] (78) [Adresse 7] [Localité 9] Monsieur [L] [B] Né le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 10] (ITALIE) [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 11] Monsieur [J] [L] Né le [Date naissance 7] 1967
6a17cfe0cdc6046d4730c45d
27 mai 2026
CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 27 mai 2026 APPELANTE : d'une décision rendue le 25 mars 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, section Encadrement (n° F23/
4ème Chambre
DCA_22VE00633_20230516
16 mai 2023
Mme C B, ressortissante congolaise née en 1937, est entrée en France le 8 juin 2016 munie d'un visa de court séjour et a sollicité le 10 mai 2021 son admission au séjour pour raison de santé sur le fondement
9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8cfbd6a8f00086abae1
17 avril 2024
L'article 6 § 3 'Cotisations sur la tranche C' de la convention collective nationale AGIRC du 14 mars 1947 dispose : 'A) Les cotisations versées pour le compte des participants qui occupent des fonctions
6ème Chambre
DCA_22PA03321_20240227
27 février 2024
Par l'arrêté contesté du 7 mai 2021, la préfète du Val-de-Marne a obligé M.
6253cb68bd3db21cbdd8d661
23 novembre 2010
nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation " ; que le droit de propriété est garanti par la Convention aux termes de l'article 1er
Pôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1feb
24 juin 2015
N'ayant obtenu d'autre réponse que celle qui lui a été faite le 16 mars 2012 aux termes de laquelle l'autorité ministérielle lui a fait savoir qu'elle allait saisir la direction générale de la police nationale
603705d6fae4fba09dfa1fed
6253cb9dbd3db21cbdd8de1e
18 mai 2011
né le 06 Mai 1947 à LANDRECIES (59550) ... 12130 ST MARTIN DE LENNE présent et assisté par M. Gilbert Z...
Pôle 6 - Chambre 7
603547140dde37708e606b7f
19 mai 2016
Les relations contractuelles entre les parties sont régies par la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01920_20240516
16 mai 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 9.
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