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4 838 résultats pour « convention nationale du 25 mars 1957 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

69faccf1cdc6046d47bea82f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[F] [B] [I] né le 03 Avril 2002 à [Localité 1] de nationalité Tunisienne ayant pour avocat Me Olivier CHAUVEL, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 1er mai 2026 à 15h55 par le

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00159_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

du tribunal administratif de Lyon du 3 mars 2020 de la décision du 25 février 2020 par laquelle le préfet du Rhône avait prononcé son transfert vers l'Espagne, à présenter sa demande d'asile en France

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd9419c

Appel

6 août 2018

6 août 2018

sont affiliés, depuis le 01/07/2000, à l'article 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 correspondant aux salariés assimilés cadres, notamment les conseillers habitat 4 ème échelon

Source officielle
CA

Chambre sociale

61631f4d8007cf6451ddcc8b

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

En l'absence de conciliation, l'affaire a été appelée à l'audience du 25 mai 2009.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893dd

Appel

3 octobre 2007

3 octobre 2007

La Caisse Nationale du régime social des indépendants, venant aux droits de la Caisse Nationale de l'organisation autonome d'assurances vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03886_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

615e0d45c25a97f0381f4c95

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28A 1re chambre 1re section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 MARS 2015 R.G. N° 14/02511 AFFAIRE : [Y] [V] [K] ...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

627ca86b4781dc057dee7c22

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, la salariée percevait une rémunération mensuelle

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01725_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

C, qui se déclare ressortissant afghan, né le 3 mai 1999 et originaire du district de Deykandi, entré en France irrégulièrement le 25 avril 2019, a demandé l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2022 par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc061bb7432b2a51ca81da

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

8] (78) [Adresse 7] [Localité 9] Monsieur [L] [B] Né le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 10] (ITALIE) [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 11] Monsieur [J] [L] Né le [Date naissance 7] 1967

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a17cfe0cdc6046d4730c45d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 27 mai 2026 APPELANTE : d'une décision rendue le 25 mars 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, section Encadrement (n° F23/

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00633_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Mme C B, ressortissante congolaise née en 1937, est entrée en France le 8 juin 2016 munie d'un visa de court séjour et a sollicité le 10 mai 2021 son admission au séjour pour raison de santé sur le fondement

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6620b8cfbd6a8f00086abae1

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

L'article 6 § 3 'Cotisations sur la tranche C' de la convention collective nationale AGIRC du 14 mars 1947 dispose : 'A) Les cotisations versées pour le compte des participants qui occupent des fonctions

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03321_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Par l'arrêté contesté du 7 mai 2021, la préfète du Val-de-Marne a obligé M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d661

Appel

23 novembre 2010

23 novembre 2010

nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation " ; que le droit de propriété est garanti par la Convention aux termes de l'article 1er

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1feb

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

N'ayant obtenu d'autre réponse que celle qui lui a été faite le 16 mars 2012 aux termes de laquelle l'autorité ministérielle lui a fait savoir qu'elle allait saisir la direction générale de la police nationale

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1fed

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

N'ayant obtenu d'autre réponse que celle qui lui a été faite le 16 mars 2012 aux termes de laquelle l'autorité ministérielle lui a fait savoir qu'elle allait saisir la direction générale de la police nationale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9dbd3db21cbdd8de1e

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

né le 06 Mai 1947 à LANDRECIES (59550) ... 12130 ST MARTIN DE LENNE présent et assisté par M. Gilbert Z...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

603547140dde37708e606b7f

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

Les relations contractuelles entre les parties sont régies par la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01920_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 9.

Source officielle

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