Sur la nature juridique de la CSG et ses conséquences au regard de la Convetion fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Ayant été interpellé le 29 mai 2023 par les services de police dans le cadre de la vérification de son droit au séjour, M.

Il discute de l'applicabilité de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, en fonction de l'activité économique principale de la SA LES RAPIDES DU LITTORAL

L'intéressé soutient qu'après s'être séparé de son épouse en mai 2018, leur vie commune a repris le 29 décembre 2019.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967

Par un jugement n° 2109483 du 17 mai 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par une ordonnance du 7 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 28 mai 2024, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour

Mme B, née le 29 mai 1949, ressortissante arménienne, est entrée en France le 25 juillet 2014.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention

1967 ; - le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 ; - le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 ; - le décret n° 2007-

née le 21 Octobre 1966 Chez M.

Son contrat de travail était soumis à la Convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990

[F] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt qui, par jugement en date du 30 septembre 2016, a : - dit que la convention collective applicable est la convention collective nationale

L'article 13 modifié de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 (Arrco), fixe les taux de cotisations contractuels en précisant dans son dernier alinéa qu'ils