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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

64a3b8a66523a105dba2b080

Appel

1 juillet 2023

1 juillet 2023

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65a23e917ca18b0008e58321

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68885730dbf0f4a9225a773d

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

[G] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

RETENTIONS

6717406c6a24f8a713323ba2

Appel

20 octobre 2024

20 octobre 2024

délai le dossier. » Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

RETENTIONS

679874515b6b52f3e4a431a7

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

qu'il vient d'être libéré du centre pénitentiaire de [Localité 3] à l'issue de l'exécution d'une peine de 10 mois d'emprisonnement et qu'au moment de son incarcération le 10 juin 2024, il faisait uniquement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

660e43170740db0008fa9519

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

659cf2860b6b43000800d88e

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

659f99d03328fa00087a26f6

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65a0f53d383a880008fd07cb

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6538b4157ffc2c8318ee011f

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

653b59bc502b828318c4e5f7

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65434b410147228318b914c0

Appel

28 octobre 2023

28 octobre 2023

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6545ee484ac6088318da120d

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6549e30dbc1a528318e09747

Appel

4 novembre 2023

4 novembre 2023

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6594b255082ae60008c457e3

Appel

2 janvier 2024

2 janvier 2024

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE Madame Isabelle Xc/Maître Elsa Y

6253cd5dbd3db21cbdd93131

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

Isabelle X..., reçu au secrétariat-greffe de la Cour d'Appel de LIMOGES le 5 août 2015 appelante d'une ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Brive du 30 juin 2015 ; Vu les convocations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d6e

Appel

12 juin 2021

12 juin 2021

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6711fad87603bf88a1884927

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Or, le délai écoulé entre la convocation téléphonique du 7 octobre 2024, la découverte du mandat de recherches le 9 octobre 2024 et la date de convocation, fixée au 10 octobre 2024, permettait selon lui

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6864beb2f8541312a816c56a

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par lettre datée du 05 mars 2019 remise en main propre contre décharge, Mme [S] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique fixé au 14 mars 2019, puis reporté

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6864beb2f8541312a816c56c

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par lettre datée du 05 mars 2019 remise en main propre contre décharge, Mme [V] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique fixé au 14 mars 2019, puis reporté

Source officielle

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