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commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal de Haute-Comte

Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 23 JANVIER 2026 N°2026/016 Rôle N° RG 21/15923 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIMDU S.A.R.L. [4] C/ [6] Copie

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- confirmé le redressement opéré par l'inspecteur de l'URSSAF de Franche-Comté - confirmé la mise en demeure du 25 mars 2022 d'un montant actualisé de 38 505 euros de cotisations augmenté de 3 640