- signé par Monsieur Jean-François LEVEQUE, président et Madame Emeline THIEBAUX, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DES FAITS ET

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Elle indique qu'en l'espèce les avis exprimés en termes clairs, nets et dépourvus d'ambiguïté des deux experts s'imposent tant aux parties qu'à la cour.

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MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'élagage des pins. 5- Au soutien de son appel, Mme [T] expose qu'elle s'est trouvée dans l'impossibilité juridique d'exécuter le jugement de première instance

[H] et non de risque de récidive et de décès comme le retient l'expert sur la base d'une litterature ancienne et en anglais non traduite, a été supérieure à 80 %.

excès de pouvoir par le juge, cette décision expresse disparait rétroactivement.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026.

Pour autant, la décision par laquelle le président du tribunal rejette, pour quelque cause que ce soit, la demande de désignation d'un expert en application de l'article 1843-4 du code civil est susceptible

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[U] a été placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle de longue durée. Le 14 février 2013, M.

Le 10 mars 2025, la SAS SCP [L] [S] a interjeté appel de cette décision.

pas une fin de non recevoir mais une nullité de fond de procédure, relevant non des articles 122 et suivants du code de procédure civile, mais des articles 117 et suivants du même code.

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, Qu'il importe également de rappeler qu'en l'absence de convention laquelle ne résulte en effet d'aucune manifestation expresse et non équivoque d'acceptation du client, les honoraires revenant à

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