RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRÊT DU 30 JANVIER 2009 (no 4, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/ 02022

à la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée A titre subsidiaire, - en cas de requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée

Dans ces conditions, les contrats à durée déterminée doivent être requalifiés en un contrat à durée indéterminée ayant pris effet le 2 octobre 2014.

S'agissant selon elle d'un contrat à durée déterminée, la démission était impossible sauf accord des parties.

de différents contrats de travail à durée déterminée.

déterminée lui ont été remis passé le délai de 48 heures, - constater l'abus dans le non renouvellement de son dernier contrat, - prononcer la requalification de ses contrats à durée déterminée en

o le contrat d'accompagnement dans l'emploi du 4 juin 2007, renouvelé le 12 juin 2008, à durée déterminée, soit requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée, o soit dit et jugé que la rupture

susvisé, un nouveau contrat à durée déterminée avec M.

susvisé, un nouveau contrat à durée déterminée avec M.

] [K] [Y] [K] épouse [M] [H] [K] épouse [A] [Q] [K] épouse [Z] CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée ; En l'espèce, M.

contrat à durée déterminée peut -être conclu pour l' exécution d' une tâche précise.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

indéterminée les contrats de travail à durée déterminée conclus entre M.

* Le contrat à durée déterminée du 5 septembre 2005 Considérant que M.

Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée A.

Les 22 contrats de travail à durée déterminée mentionnent que M.

[M] demande d'infirmer le jugement, de faire des constats auxquels il est référé, de requalifier le contrat de travail à durée déterminée de technicien metteur en scène non écrit sur la période de mars

Sur le terme du contrat de travail à durée déterminée : A titre principal, Mme [N] fait valoir que le contrat de travail à durée déterminée, conclu avec la société Sécuritas France, a pris fin le 16

Il demande à la Cour de requalifier son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 janvier 2005, à titre subsidiaire à compter du 4 janvier 2006, de