Roux, représenté par la société d'avocats au Conseil d'Etat Le Prado et Gilbert, demande au juge des référés de la cour d'annuler cette ordonnance n° 2401505 du 7 octobre 2024 en tant qu'elle n'a pas étendu

La loi confie donc à cette société la poursuite d'une mission d'intérêt général et l'accomplissement d'un service d'intérêt général, justifiant l'exercice d'un contrôle étendu des collectivités publiques

de l'expert sollicitées la mission suivante : * faire les comptes entre les parties - réserver les dépens.

S'agissant de l'extension de mission sollicitée, elles précisent que la mission de l'expert [C] doit être étendue au chiffrage de tous préjudices, mais qu'elles renoncent à l'extension concernant les fuites

Par délibération du 29 juin 2023, le CSE a décidé de recourir à une expertise pour projet important et a désigné la société Addhoc conseil pour exercer cette mission.

l'ordre de mission- avenant au contrat de travail constituant un préalable à l'envoi en mission hors de France métropolitaine ne peuvent s'appliquer au cas de M.

167 du Code de procédure civile, de l'absence de motif légitime de désignation d'un expert pour se prononcer sur les conditions d'accomplissement de la mission conférée à madame [B] [T].

Par ordonnance du 12 octobre 2020, la mission d'expertise a été étendue à la Sarl Garage de [Localité 3]. Le rapport d'expertise a été déposé le 15 juin 2021. Par acte du 20 janvier 2022, M.

, - se faire remettre tous documents utiles à la poursuite de sa mission, - établir un plan de partition de la parcelle ZM [Cadastre 2] entre la partie propriété de M.

de procéder à son examen médical, de déterminer l'origine, l'étendue des préjudices qui résultent de sa maladie professionnelle et de les chiffrer.

conforme aux prévisions contractuelles, même sans mission spécifique additionnelle.

Ce chiffre d'affaires atteignait 21,42 millions d'euros en 2011, année de début des travaux, 21,8 millions d'euros en 2012, 21,55 millions d'euros en 2013, 20,77 millions d'euros en 2014, 21,61 millions

[K] en date du 31 janvier 2023, a dit n'y avoir lieu à l'extension de la mission d'expertise, ordonnée par le jugement du 29 septembre 2020, au déficit fonctionnel permanent.

de rechercher seulement l'origine des vices et malfaçons affectant la canalisation de gaz mais devait également étendre cette mission au branchement d'eau ; - l'ordonnance attaquée est entachée d'une

, - dit que l'huissier une fois sa mission terminée en avertira les parties qui saisiront le juge des référés pour qu'il puisse statuer en référé-cabinet sur la communication aux parties du procès-verbal

SUR QUOI, Sur le premier moyen d'annulation : l'arbitre unique a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été conférée (article 1502 3° du CPC) : La société CMA dit que l'arbitre avait

Par suite, il y a lieu de faire droit aux demandes et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance.

La cour d'appel, statuant à nouveau après renvoi, infirme l'ordonnance de rétractation rendue le 6 septembre 2013 et rejette les demandes de rétractation des ordonnances des 2 avril 2012 et 29 mars 20

La société Dietmar Feichtinger Architectes fait appel de cette ordonnance en tant que le juge des référés a confié à l'expert ce second chef de mission.

, en dressera inventaire et poursuivra les opérations conformément à sa mission, - dit que le suivi de cette extension par le juge chargé de la surveillance des expertises s'effectuera, notamment pour