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3ème Chambre

DCA_21NT02937_20220916

16 septembre 2022

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT03140_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02542_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02108_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02267_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT01019_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00539_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00593_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01622_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02173_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01077_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_25NT00058_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA01929_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

précis et concordants de nature à établir que le ressortissant français aurait procédé à la reconnaissance des trois enfants de manière frauduleuse et que ce sont des documents d’identité béninois falsifiés

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02466_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01223_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00757_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02216_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 7° L'étranger a contrefait, falsifié

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03687_20240719

Admin. Appel

19 juillet 2024

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02444_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle

CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f34

Appel

16 février 2016

le listing de son chiffre d'affaires en faisant figurer une vente au mois d'août 2011 alors que celle-ci n'a été effective qu'à la livraison, soit au cours du mois de septembre 2011 ; cette falsification

Source officielle

6 339 résultats pour « falsification »

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