pas de la compétence de la juridiction administrative ; ".

pour introduire au nom du ministre compétent une requête en appel et la compétence de Mme I, signataire de la requête, n'est pas établie ; - la différence entre la référence qui lui a été attribuée

Cette mention est suffisante pour établir la compétence du magistrat désigné. 5.

Il a jugé en conséquence que le litige qui oppose l'EARL Finucchiola à l'Etat relève de la compétence de la juridiction administrative.

et a sursis à statuer sur la requête jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur ce litige.

Soc., 27 juin 2000, FRAISSE /AEIH), que le litige opposant l'intéressé à l'entreprise ONYX, relevait de la compétence de la juridiction administrative.

Elle précise que l'ordonnance querellé ne s'est prononcé que sur sa compétence et n'a pas statuer sur le fond du litige.

la compétence de la juridiction administrative () les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises

la compétence de la juridiction administrative () les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises

la compétence de la juridiction administrative () les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises

° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter

Sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la solution du litige est susceptible d'être fondée sur le moyen soulevé d'office suivant

Il résulte des dispositions citées au point 5, à l’application desquelles ne font pas obstacle les dispositions citées au point 4, que le transfert par une commune de compétences à un établissement public

La Polynésie française est ainsi seule compétente pour définir les règles de procédure administrative non contentieuse dans les matières relevant de sa compétence. 13.

Par jugement rendu le 30 septembre 2015, le conseil de prud'hommes de Paris s'est déclaré compétent pour connaître du litige et a dit que l'intervention volontaire de l'IEP était recevable.

certains, à la fermeture administrative de leurs propres établissements.

sur l'expédition du jugement ; - il existe un doute sur la compétence du magistrat désigné de première instance, le président du tribunal administratif est seul compétent pour statuer sur les litiges

Il suit de là que la Société Générale n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demandé aux fins d'annulation de

des juridictions administratives.

Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître de ce litige ; - la requête est irrecevable dès lors que le maire de la commune de Balagny-sur-Thérain ne démontre pas