infraction et salarié courant pendant une durée de 24 mois, astreinte dont le tribunal s'est réservé la liquidation, - dit que la répartition du temps de travail sur une période de quatre semaines à l'initiative

La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur est soumise à la procédure de licenciement prévue par les articles L. 1232-1 et suivants du code du travail applicable aux agents de la Banque

pas besoin de recourir à lui, les jours où elle ne l'employait pas ; qu'en effet, l'engagement du salarié en contrat à durée déterminée -et la durée de cet engagement- procédaient de l'initiative

celle-ci n'avait pas besoin de recourir à lui les jours où elle ne l'employait pas ; qu'en effet, l'engagement du salarié en contrat à durée déterminée -et la durée de cet engagement- procédaient de l'initiative

de la Caisse d'Epargne, au sens de l'article 6 de l'accord collectif national du 25 juin 2004, peu important le fait que cette promotion ait été acquise suite à une décision de justice et non à l'initiative

[V] un certificat de travail mentionnant que celui-ci avait été employé par elle 'du 6 novembre 89 au 6 mars 1995 en qualité d'ouvrier qualifié' et que cet employé la quittait 'libre de tout engagement

travaillées dans les entreprises du secteur,6 semaines de congés payés ainsi que 9 jours fériés.A ces jours de congés payés s'ajoutent cinq jours ouvrés de congés mobiles conventionnels répartis à l'initiative

La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser: 1° Quatre mois pour les ouvriers et employés (...).

juges doit être confirmée ; Sur la résiliation du contrat de travail Attendu que selon l'article L.1231-1 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative

en fonction, en vertu du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes de suspension de ce contrat, ni l'ancienneté dont bénéficiait le mensuel en cas de mutation concertée à l'initiative

Par acte introductif d'instance enregistré au greffe le 8 février 2012, Madame Y... a fait citer devant le Conseil de Prud'hommes de FORBACH son ancien employeur la SA MOSELLE AUTOMOBILES afin d'obtenir

comme l'a jugé le conseil de prud'hommes statuant en référé puis la cour dans son arrêt confirmatif sur la clause de non concurrence, - d'autre part, la rupture intervenue au-delà de cette date à l'initiative

Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.

Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.

[P] a assigné la société France cargo handling devant le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de voir, notamment, condamner son employeur en indemnisation pour rupture anticipée du contrat à durée

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou

seul compte du siège de Marseille qui en assure un paiement unique, de sorte que les procédures de contrôle et de recouvrement des cotisations litigieuses ont été regroupées proprio motu de la seule initiative

Sur l'indemnité transactionnelle versée en fin de contrat de travail à une salariée en contrat à durée déterminée, elle relève que la rupture du contrat n'est pas intervenue à l'initiative de l'employeur

en fonction, en vertu du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes de suspension de ce contrat, ni l'ancienneté dont bénéficiait le mensuel en cas de mutation concertée à l'initiative

avait indiqué sur l'attestation Pôle emploi « fin de période d'essai à l'initiative du salarié », que l'employeur n'apporte pas la preuve que la période d'essai avait été convenue initialement entre les