le congé était nul comme ne respectant pas les exigences de la loi de 1948.

1948 à [Localité 18], serait décédée ; Mme [T] [JL], née le 11 novembre 1954 à [Localité 16], de nationalité française, demeurant à [Adresse 17] ; Non comparante, assignée à personne le 25 février

Il expose sa mission confiée par les lois des 7 août 1974, 29 juillet 1982, 30 septembre 1986 et 1er août 2000 et rappelle la modification apportée par la loi du 1er août 2006 à l'article 49.II de la loi

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.

Un avis d'audience portant clôture immédiate de l'instruction a été émis le 3 août 2023. La présidente de la Cour a désigné M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents

d'entrée en vigueur de la loi soit au 25 Juin 1982 ; qu'elle a donc vocation à succéder à titre d'héritière de André X....

Greffier, lors des débats : L.

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-397 du 3 avril 1985 ; - le décret n°89-229 du 17 avril 1989 ; - le code de justice administrative.

la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 2010-982 du 26 août 2010

du 4 octobre 1958 et à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, au regard du principe d'égalité visé à l'article 1er, alinéa 1er, de la Constitution et des articles 1er, 2 et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative

B que du 1er septembre 2016 au 1er septembre 2017, au terme de la période de surnombre, en vertu des articles 67 et 97 de la loi du 26 janvier 1984 ; elle peut donc prétendre au remboursement des 132 915,09

Par une ordonnance du 1er juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er juillet 2022, à 12 heures.

2019 qui est applicable aux mutations prenant effet à compter du 1er janvier 2020 ; - en vertu de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, il est prioritaire dès lors que sa conjointe et sa fille résident

de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, Vu les articles 1249 et suivants, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1346 et suivants, et 2305 et suivants du code civil, - Infirmer le jugement