Enfin selon l'article 53-VI de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède

au 31 décembre 1991, - condamné Mme [S] [N] à rapporter à la succession de [V] [N] les salaires versés par l'entreprise familiale [N] entre 1973 et le 31 décembre 1991, - débouté M.

En l'espèce, que Monsieur [E] [W] ait ou non bénéficié du dispositif prév par l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, information qui ne résulte pas du dossier, dès lors que sa demande en

, alors que celui de 1999 courrait jusqu'au 31 décembre 2023.

Monsieur [K] [GS], démontre devant la cour être né le 16 décembre 1958 à Raiatea de [BR], [B] [SU], née le 16 décembre 1924 à Bora-Bora et décédée le 9 février 1995 à [Localité 26], mariée le 26 mai 1973

Représentée et assistée sur l'audience par Me Anne-valérie BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0686 Monsieur Jean Willy K... né le 23 Décembre 1971 à SAINT PAUL demeurant...

Il avait précédemment travaillé en qualité d'électricien au service d'une société [10] du 7 septembre 1970 au 28 février 1974 et du 31 juillet 1978 au 31 juillet 1978.

B- Sur le fond Le tribunal a validé la période « 1er février 1955 au 31 mars 1957 » en considérant que la Caisse l'avait déjà implicitement validée dans un relevé de carrière au 14 octobre 1999 qui

du 15 juillet 1955 ni la loi du 3 janvier 1972 ni la loi du 3 décembre 2001 ne sont applicables au litige ; Arguant d'une correspondance entre [E] [X] et un ami révélant l'existence d'une lettre-testament

[CB] [AD] sont propriétaires de lots situés dans l'immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 16] à [Localité 41].

Il sollicite la régularisation de sa situation auprès de la caisse Agirc pour la période du3 juillet 1984 au 31 décembre 2004, ou, à titre subsidiaire, du 1°janvier 2003 au 31 décembre 2004, ainsi que

Ils soutiennent, en effet, que de telles demandes relèvent de la compétence du TASS et du FIVA en application des articles 41-VI de la loi du 23 décembre 1998, 53, 53-I-2° et 53-II de la loi du 232 décembre

du 1er janvier au 31 décembre 2006, du 1er janvier au 31 décembre 2007 et du 1er janvier au 31 décembre 2008), 8 septembre 2010 (approbation des comptes du 1er janvier au 31 décembre 2009), 5 septembre

D C, né le 1er octobre 1955 en Algérie, et Mme B C, née le 30 août 1975 à Villeneuve-sur-Lot, sont les enfants de M.

[F] [X] en date du 18 juin 1978, confirme la réalité du prêt consenti à M. [K] [S] et son épouse, ainsi qu'au remboursement mensuel de ce prêt, depuis le 31 décembre 1976, par M. 

des débats et du délibéré Président : Monsieur GRELLIER Z... : Madame BRONGNIART Z... : Madame CHAUBON A... : lors des débats et du prononcé de l'arrêt A... : Madame B...

n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée.

du 23 décembre 1998 ; - déclarer les actions irrecevables en raison de l'irrévocabilité de l'état des créances établi sous le régime de la loi de 1985, non contesté en temps utile ; - renvoyer à mieux

Enfin, ils font valoir que le montant de l'honoraire de résultat doit rester proportionné aux intérêts du litige et au travail accompli ; ils renvoient à cet égard à l'article 10 de la loi du 31 décembre

En outre, la résolution n°4, portant approbation des comptes de l'exercice du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, a été adoptée.