1986) et de l'article 12 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 bénéficient également de la suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision définitive de l'instance juridictionnelle

1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, dès lors que la séance du conseil de discipline a été reportée une seconde fois à l'initiative de l'administration en

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code

Par une ordonnance du 12 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 avril 2023.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 avril et 22 novembre 2024, le dernier n’ayant pas été communiqué, M.

L'engagement vise l'article 4-2 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984, la nature des fonctions ou les besoins du service et l'impossibilité de recrutement d'un fonctionnaire .

du 10 juillet 1991.

Vu : - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le

; Sur l'arrêté du 10 mars 2021 : - il méconnaît les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ; - il requalifie ses arrêts de travail en congés de maladie ordinaire à compter

Ils ajoutent que la protection de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 est exclue si le bailleur est lui-même une personne physique âgée de plus de 65 ans à la date de l'échéance du bail, ou si ses

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 2011-1987

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative

[H] [W] du 16 juillet 1985, testament conforme à la loi libyenne, nationalité du testateur, - invité Mme [A] [V] veuve [W] à faire connaître son choix entre les quotités disponibles entre époux, et les

) en nullité d'une cession de créances, sur le fondement des dispositions de l'article 107-4° de la loi du 25 janvier 1985, et en paiement de la somme de 8.885.836,26 F (1.354.637,01 euro), outre celle

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative

Vu : - le décret n° 88-442 du 14 mars 1986 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.