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18 992 résultats pour « maladie cause du licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre B

61627e9c38d18b7ebf63d1e8

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

a: *dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, *dit que l'ancienneté de la salariée est reprise à compter du 22 janvier 2003, *dit que le salaire moyen est de 536,33 €, *condamné l'employeur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66878cb205d6f7f678d48fac

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de santé, à titre subsidiaire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en l'absence de lettre de licenciement, d'information écrite préalable à l'engagement de la procédure pour l'informer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3dbd3db21cbdd8d28b

Appel

19 novembre 2008

19 novembre 2008

-37. 963, 62 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -2. 000 euros au titre des frais irrépétibles Il rappelle la chronologie de sa maladie et fait valoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8ac02

Appel

7 mars 2008

7 mars 2008

Elle en déduit que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e431c0740db0008fa95e3

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Il affirme que le refus de prise en charge par la caisse d'assurance maladie, de la maladie qu'il a déclaré comme étant d'origine professionnelle est sans emport dès lors qu'il appartient au juge prud'homal

Source officielle
CA

17e chambre

64379e7a9477fe04f5cc6887

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes de nature indemnitaire.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

67820c6d0f5e5278a79738d6

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

De la même manière, la circonstance qu'un salarié ait été au moment du licenciement déclaré consolidé de son accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie et pris en charge par les organismes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c966bd3db21cbdd8837f

Appel

20 avril 2006

20 avril 2006

2 934,64ç avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2003, date de la convocation en justice, - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 10 061,64ç avec intérêts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d0bd3db21cbdd8655f

Appel

8 octobre 2002

8 octobre 2002

sans cause réelle ni sérieuse et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; - A ce qu'il soit jugé que le licenciement de Monsieur X... reposait sur une cause réelle

Source officielle
CA

6e chambre

6033e168bba57392bd43e657

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

non professionnel : Les absences résultant de maladie ou d'accident et justifiées par l'intéressé dans les 3 jours, sauf cas de force majeure, ne peuvent être la cause d'une rupture du contrat de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf8bd3db21cbdd8ec02

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

caisse primaire d'assurance-maladie.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6788a3d405b7378c3f0c534c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le 11 février 2022, elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

679481610175ed452fca59b6

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables. Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd58

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

Nous sommes donc dans l'obligation de procéder à votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b4e

Appel

11 mars 2003

11 mars 2003

ni respect de la procédure s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.Sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuseAttendu que le licenciement de la salariée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b76

Appel

11 mars 2003

11 mars 2003

ni respect de la procédure s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.Sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuseAttendu que le licenciement de la salariée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf177935f50008be4471

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

licenciée pour ce motif, l'employeur a implicitement confirmé que ce licenciement est en lien avec la maladie professionnelle ; - que l'attribution d'un taux socio-professionnel en sus du taux médical

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA03109_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

qui, à l'expiration de son congé de maladie, refuse sans motif valable lié à son état de santé le poste qui lui est assigné peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire. ".

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6274bcaa2799a9057d5dd0f4

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

D'une seconde part, en cas d'absence pour maladie il appartient au salarié d'informer rapidement son employeur de la cause de son absence et d'en justifier par l'envoi d'un certificat médical, de même

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe30

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

, ce qui caractérise un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle

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