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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
61627e9c38d18b7ebf63d1e8
13 septembre 2012
a: *dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, *dit que l'ancienneté de la salariée est reprise à compter du 22 janvier 2003, *dit que le salaire moyen est de 536,33 €, *condamné l'employeur
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66878cb205d6f7f678d48fac
4 juillet 2024
de santé, à titre subsidiaire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en l'absence de lettre de licenciement, d'information écrite préalable à l'engagement de la procédure pour l'informer
Cour d'Appel
6253cb3dbd3db21cbdd8d28b
19 novembre 2008
-37. 963, 62 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -2. 000 euros au titre des frais irrépétibles Il rappelle la chronologie de sa maladie et fait valoir
6253ca57bd3db21cbdd8ac02
7 mars 2008
Elle en déduit que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Chambre sociale
660e431c0740db0008fa95e3
3 avril 2024
Il affirme que le refus de prise en charge par la caisse d'assurance maladie, de la maladie qu'il a déclaré comme étant d'origine professionnelle est sans emport dès lors qu'il appartient au juge prud'homal
17e chambre
64379e7a9477fe04f5cc6887
12 avril 2023
en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes de nature indemnitaire.
Chambre 4-1
67820c6d0f5e5278a79738d6
10 janvier 2025
De la même manière, la circonstance qu'un salarié ait été au moment du licenciement déclaré consolidé de son accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie et pris en charge par les organismes
6253c966bd3db21cbdd8837f
20 avril 2006
2 934,64ç avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2003, date de la convocation en justice, - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 10 061,64ç avec intérêts
6253c8d0bd3db21cbdd8655f
8 octobre 2002
sans cause réelle ni sérieuse et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; - A ce qu'il soit jugé que le licenciement de Monsieur X... reposait sur une cause réelle
6e chambre
6033e168bba57392bd43e657
14 mars 2017
non professionnel : Les absences résultant de maladie ou d'accident et justifiées par l'intéressé dans les 3 jours, sauf cas de force majeure, ne peuvent être la cause d'une rupture du contrat de travail
6253cbf8bd3db21cbdd8ec02
5 décembre 2011
caisse primaire d'assurance-maladie.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6788a3d405b7378c3f0c534c
15 janvier 2025
Le 11 février 2022, elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse.
CHAMBRE SOCIALE B
679481610175ed452fca59b6
24 janvier 2025
La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables. Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de licenciement.
6253cc59bd3db21cbdd8fd58
23 octobre 2012
Nous sommes donc dans l'obligation de procéder à votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.
6253c8eebd3db21cbdd86b4e
11 mars 2003
ni respect de la procédure s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.Sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuseAttendu que le licenciement de la salariée
6253c8eebd3db21cbdd86b76
Chambre Sociale
6618cf177935f50008be4471
11 avril 2024
licenciée pour ce motif, l'employeur a implicitement confirmé que ce licenciement est en lien avec la maladie professionnelle ; - que l'attribution d'un taux socio-professionnel en sus du taux médical
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03109_20240604
4 juin 2024
qui, à l'expiration de son congé de maladie, refuse sans motif valable lié à son état de santé le poste qui lui est assigné peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire. ".
Ch. Sociale -Section B
6274bcaa2799a9057d5dd0f4
5 mai 2022
D'une seconde part, en cas d'absence pour maladie il appartient au salarié d'informer rapidement son employeur de la cause de son absence et d'en justifier par l'envoi d'un certificat médical, de même
6253cc5dbd3db21cbdd8fe30
13 novembre 2012
, ce qui caractérise un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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