L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel tandis que le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.

Il rappelle qu'en application de la théorie du mandat apparent, le mandataire qui outrepasse ses pouvoirs engage le mandant à l'égard des tiers si ces derniers ont légitimement pu croire que le mandataire

EXPRO, JCP DE BÉZIERS N° RG 22/01363 APPELANTE : Madame [L] [I] née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 6] (34) [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Olivier MENUT, avocat au barreau

CABINET IMMOBILIER BARENTINOIS [Adresse 3] [Localité 4] représentée et assistée par Me Dixie CHAILLÉ DE NÉRÉ, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : Madame [D] [T] née le 14 Janvier 1969 à

[F] [A] avait signé un mandat de vente exclusif avec l'agence [36], la tutelle de son frère demandant l'autorisation au juge des tutelles à signer également ce mandat. Or, il indique que M.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Garcelles-Secqueville à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire

FOUASSE, Conseiller assistés de Madame MARI, Greffier, présent à l'appel des causes.

Un contrat de gérance-mandat a été conclu le 28 avril 2017 entre la société Best Inn et M.

- signé par Madame Françoise CHANDELON, président et par Madame Josélita COQUIN, greffier présent lors du prononcé.

avec ses enfants Joseph et Annick, d'un immeuble situé à NEVEZ au lieudit Port-Manech ainsi que du fonds de commerce d'hôtel, bar, restaurant exploité dans les murs, Mme Suzanne X... née Y... a donné mandat

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, dès lors que l'article 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG

[D] et de Madame [O].

Courant 2008, M. et Mme [K] ont informé le constructeur de l'apparition de fissures dans leur maison.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère

le mandat donné.

[M] [S] pouvant signer un tel mandat ; que l'offre d'achat n° 2 est quant à elle, également clairement invalide puisqu'elle est censée être l'accessoire du mandat de vente accordé à la société [Localité

Le respect des distances préconisées par le constructeur devrait éviter cette problématique.'

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, Madame Murielle ROBERT-NICOUD, conseillère, Madame Sophie GINDENSPERGER

Fabienne CLÉMENT, Présidente de chambre, rapporteur Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience

Il est toutefois admis que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs