près de la cour d'appel de Cayenne absent, régulièrement convoqué, EXPOSÉ DES FAITS ET PROCÉDURE : [K] [B] [R] a été placé en rétention le 8 décembre 2025 à la suite d'un arrêté portant obligation

communiqué au greffe, à la diligence du chef d'entreprise le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers par l'entreprise, Ordonné la signification du présent

ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

- au retour d'un « grand déplacement », le salarié n'avait aucune obligation de passer par l'entreprise et regagnait directement son domicile. - M.

À titre très subsidiaire, elle conclut à la confirmation de la décision entreprise.

de la voir rapidement quitter l'entreprise », - en pièce n°5 et n°21 l'attestation de M.

L'employeur tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise doit en assurer l'effectivité.

ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

L'employeur réplique que : -la société MBR 35 ne fait pas partie d'un groupe ; elle est donc allée au-delà de ses obligations en consultant les entreprises adhérentes de la coopérative pour tenter de

Nous vous rappelons que vous êtes tenu de l'ensemble de vos obligations contractuelles pendant la durée du préavis.

EXPRO, JCP DE [Localité 1] N° RG 23/02351 APPELANTE : COMPAGNIE MUTUELLEDES MOTARDS Société d'Assurance Mutuelle à cotisation variables entreprise régie par le Code des Assurances enregistrée

La société Solastra reproche à la société CK carrelages de ne pas l'avoir informée des obligations résultant du marché principal en ce qui concerne l'épaisseur du revêtement de sol et de ne pas avoir accepté

TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 02 Juin 2026 à 15h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation

TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 26 Mai 2026 à 15h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, ces modalités sont conformes à la charte mentionnée au 7° de l'article L. 2242-17».

la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation

L'obligation de se tenir à la disposition de l'employeur malgré un emploi à temps partiel ainsi que la violation par l'employeur de son obligation de sécurité pour défaut de chauffage suffisant et fourniture

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord

L'intéressé n'a pas discuté le fait qu'il n'a pas exécuté une obligation de quitter le territoire français notifiée le 21 mars 2024.

A l'audience, elle reprends ses demandes et expose notamment qu'il existe des moyens sérieux d'annulation de la décision entreprise.