ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 4 décembre 2015 *** FAITS ET PROCÉDURE La commune de Labroye exploite un camping municipal, sur des parcelles situées sur la commune [Localité 1] et sur le territoire

[I] [F], qui exploite un centre équestre à [Localité 8], a mis ces parcelles à disposition de I'EARL Univers Ponies. En mai 2012, la fille de M.

Bâtiments de France » formulés lors de l'établissement du dernier PLU en 2008 (arrêté par délibération du conseil municipal de la commune le 10 juillet 2007) ; 2) l'ensemble des documents impactant explicitement

ainsi que de bâtiments d'exploitation sur le territoire de la section du Masgranier, exploite des biens agricoles sur le territoire de la section et exploite une surface inférieure au seuil de déclenchement

[X] [C] qui a créé son exploitation en 2006 et exploite des parcelles d'une surface de 14ha 5 ca et 38 ca sur la commune de [Localité 1], à supposer qu'il puisse être considéré comme jeune agriculteur

d'exploitation et les parcelles de terre.

contigües suivantes : . parcelle de terre à [Adresse 39] section ZC n°[Cadastre 1], . parcelle de terre à [Adresse 39] section ZC n°[Cadastre 2], . parcelle de terre à [Adresse 39] section ZC n

[J] [E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen aux fins d'être autorisé à continuer et à exploiter et à faire usage de l'ensemble des parcelles agricoles et prés et de la parcelle édifiée

Didier Z... par une commission de la Direction Départementale de l'Agriculture "afin de lui permettre la poursuite de l'exploitation de terres X... en entraide et ainsi régler ses dettes" ; Attendu

, de mettre en demeure la SCEA La Falaise de cesser l’exploitation irrégulière de ces parcelles.

à rétrocéder les trois parcelles à M.

Au vu de ces derniers éléments dont il ressort que le Gaec exploite la serre de la parcelle V [Cadastre 19] aujourd'hui revendiquée par les époux [N] [P] puisque les 6 parcelles se trouvant sur cette parcelle

Il décrit encore les surfaces effectivement exploitées, le type d'exploitations mises en valeur et les difficultés des différents candidats.

B [Cadastre 1] et B [Cadastre 2], dans le cas où un projet de construction serait réalisé sur ces parcelles.

. *** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : A la suite du compromis de vente signé le 31 octobre 2013 au profit de Mme [K] [C] portant sur la vente d'une parcelle de

Pour l'exploitation de ces dernières, l'administrateur judiciaire a décidé le 6 avril 2021 de répartir les parcelles indivises en deux lots et d'en confier l'entretien et l'exploitation à chacune des indivisaires

des parcelles.

[B] [S] possède les capacités financières pour exploiter les parcelles en cause, puisqu'il dispose de revenus d'autres activités et de revenus fonciers, et qu'il a le projet d'y cultiver des céréales afin