Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

[S] la somme de 1 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

ARRET No du 13 octobre 2008 R.G : 07/02312 S.C.I.

ARRET No du 13 octobre 2008 R.G : 07/02313 S.C.I. PLACEMENT ET PATRIMOINE ROSEN X... X... X... X...

procédure.

La clôture de la procédure a été prononcée le 13 septembre 2022.

et soutiennent que la nature informatique des pièces recherchées ne peut suffire à justifier le principe du recours à une procédure non contradictoire.

En conséquence de cette situation procédurale, il appartient à celui qui a déposé la requête, et non à l'auteur du référé-rétractation, de démontrer que celle-ci est fondée.

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame HAUGUEL

à une procédure non contradictoire, que sa requête est dépourvue de motif légitime, et que les mesures d'instruction qui ont été ordonnées sont disproportionnées au but poursuivi, de confirmer l'ordonnance

Or, aucun texte ne prévoyant la réouverture d'un redressement judiciaire clôturé après exécution d'un plan de cession totale, la réouverture de la procédure collective de société GISA était exclue, non

L'article 51 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi précitée 10 juillet 1991 et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

civile, de : Vu l'article 125, alinéa 2, du Code de procédure civile, lequel permet au juge du fond de relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt d'un liquidateur dès lors que

[I] ainsi que la présidente de l'Autorité des marchés financiers, d'autre part, chacun, au paiement de la moitié des dépens d'appel ; Rejette les demandes des parties au titre des frais de procédure

subséquentes ; Condamne la société Galerie Sora Art+Art et [Localité 15] Habitat, chacun, au paiement de la moitié des dépens d' appel ; Rejette les demandes des parties au titre des frais de procédure

abstraits et stéréotypés, la société Mediaco Atlantique soutient que l'ordonnance litigieuse n'expose pas les raisons précises et circonstanciées justifiant qu'il soit recouru au cas d'espèce à une procédure

L'article 74 du code de procédure civile dispose que les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRÊT DU 02 AVRIL 2008 (no 16, 10 pages) Numéro d'inscription

de renvoi étant investie, dans les limites de la cassation intervenue, de l'entier litige tel que dévolu à la juridiction dont la décision a été cassée, l'instruction étant reprise en l'état de la procédure